Prescription de l'action en recouvrement
Décisions
Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, […] Ainsi, est soumise à la prescription quinquennale l'action en recouvrement de la cotisation supplémentaire fixée par une décision de la commission de première instance, […] aux termes de l'article l. 468 du code de la securite sociale, recouvrees contre ce dernier au moyen d'une cotisation supplementaire ; […] les dispositions de l'article l. 169 qui constituent a cet egard la regle generale en matiere de recouvrement des cotisations de securite sociale sont applicables, […]
[…] ni les dispositions de l'article R. 281-2 du même livre, selon lesquelles les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes dont la perception incombe aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du redevable, […] tels que la prescription de l'action en recouvrement édictée par l'article L. 274, […] du livre des procédures fiscales, pourvu que la demande prévue par l'article R. 281-2 ait été présentée au trésorier-payeur général dans le délai de deux mois après le premier acte de poursuites permettant d'invoquer cette prescription ; qu'ainsi, […] par M. X…, de ce que l'action en recouvrement des montants non acquittés des impositions primitives et supplémentaires mises à sa charge, […]
Il résulte de l'article 1143-3 du Code rural que les actions des Caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure. Par suite, deux mises en demeure ayant été adressées successivement au débiteur, […] la seconde, de majorations de retard supplémentaires, seule la première mise en demeure constitue le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement de la Caisse. […] qu'ensuite, elle lui a signifié, le 13 avril 1992, une contrainte pour le recouvrement de la totalité de la somme exigible ; que l'intéressé a fait opposition à cette contrainte en invoquant la prescription ;
[…] Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ». Aux termes de l'article L. 281-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] la prescription de l'action en recouvrement. […] en jugeant que M. A… était fondé à invoquer cette prescription à l'encontre du commandement de payer litigieux ultérieur, […]
En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, […] EN CE QUE l'arrêt attaqué l'arrêt attaqué d'avoir confirmé « en toutes ses dispositions le jugement du 26 mai 2015 » ayant rejeté l'exception d'incompétence, déclaré prescrite l'action en recouvrement et annulé l'avis à tiers détenteur du 6 janvier 2014 ; […] Qu'il est rappelé que le courrier recommandé n'est pas un acte d'exécution forcée, Qu'il en résulte que les mises en demeure adressées à M me Z… n'ont pas interrompu la prescription, […]
[…] Attendu que la société DHL fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'AMR alors, selon le moyen : […] 3, du code des douanes, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance, l'article 348, alinéa 4, […] l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise par le tribunal compétent ; […] solidairement tenue au paiement de la dette douanière, et que l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2003 avait été validé par l'arrêt du 6 septembre 2011, […] en a déduit que l'action en recouvrement n'était pas prescrite, […]
[…] tels que la prescription de l'action en recouvrement édictée par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, pourvu que la demande prévue par l'article R.* 281-2 ait été présentée au trésorier-payeur général dans le délai de deux mois après le premier acte de poursuites permettant d'invoquer cette prescription. […] à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable./ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, […]
[…] la déclaration de créance déposée par le comptable public au passif de cette procédure n'est pas privée de son effet interruptif de la prescription de l'action en recouvrement. […] à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ». […]
La prescription de l'action en recouvrement des cotisations reste sans effet sur les consequences de leur non payement. […] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir admis que cette decision etait fondee, alors, d'une part, que la creance de la caisse se rapportant a des cotisations dues depuis plus de cinq annees aurait ete atteinte par la prescription et qu'ainsi lestrade aurait ete libere de toute obligation, et alors, d'autre part, que le versement de la cotisation due par lestrade n'etant pas la contrepartie conventionnelle de l'allocation vieillesse, l'exception tiree de l'adage quae temporalia invoquee par l'arret se trouverait sans application ;
La mise en demeure, adressée par l'URSSAF à l'employeur après que celui-ci eut répondu aux observations de l'agent de contrôle, d'avoir à régler des cotisations et majorations de retard, constitue la décision de redressement, laquelle interrompt la prescription de la créance et fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations litigieuses.
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°12270 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le comptable public prend en charge le titre de recettes exécutoire et dispose à compter de cette prise en charge d'un délai de quatre ans pour engager les diligences nécessaires au recouvrement de la créance. […] En outre, ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°12271 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] À la suite de l'émission du titre de recettes exécutoires, le comptable public dispose d'un nouveau délai pour l'action en recouvrement. […]
Lire la suite…Il lui demande quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement attaché à ces titres de recette. […] états, rôles, avis de mise en recouvrement, […] le comptable public est soumis aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des [] établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». […] En conséquence, […] le cas échéant, des mesures d'exécution forcée. Ce délai est interrompu par tous actes comportant une reconnaissance de la part des débiteurs et tous actes interruptifs de prescription.
Lire la suite…La nature du délai et la durée de la prescription A. […] il convient de distinguer : - le délai de prescription de l'action en répétition ( prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales ; - le délai de prescription de l'action en recouvrement qui est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités. […] Ce texte précise que « Les […]
Lire la suite…Invocation de la prescription La prescription n'opère pas de plein droit. […] Le juge ne peut, en effet, soulever d'office la prescription et déclarer prescrite l'action du créancier, quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies (C. civ., art. 2247). […] Le contentieux de la prescription Les contestations relatives à l'accomplissement de la prescription de l'action en recouvrement s'inscrivent dans le cadre des oppositions à poursuites régies par les dispositions de l'article L. 281 et suivants du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF. […] Recevabilité des moyens Les règles applicables sont celles du contentieux du recouvrement, […]
Lire la suite…Si un usager ne paye pas, il lui demande quel est le délai de prescription à compter de l'émission de la facture, au cours duquel la commune peut engager une action en recouvrement. […]
Lire la suite…Dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire, il lui demande quel est le délai de prescription de recouvrement et quel est le tribunal compétent dans le cas où un usager n'a pas payé sa facture. Par ailleurs, si le concessionnaire a omis d'émettre un titre de recettes ou ne l'a émis que partiellement pour les sommes qui lui sont dues, il lui demande dans quel délai la prescription est acquise au profit du débiteur, en entraînant l'extinction des droits du concessionnaire. […] À la suite de l'émission du titre de recettes exécutoires, le comptable public dispose d'un nouveau délai pour l'action en recouvrement. […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription de l'action en recouvrement Quatre causes d'interruption sont propres à la prescription extinctive : la reconnaissance du droit par le débiteur (code civil [C. civ.], art. 2240), la demande en justice (C. civ., art. 2241), […]
Lire la suite…En matière fiscale, il convient de distinguer : le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales ; le délai de prescription de l'action en recouvrement qui est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités. […] C'est cette prescription extinctive, régie par l'article L. 274 du LPF qui fait l'objet des développements ci-après. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, […]
Article L275 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale (1). Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274. (1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
Article L275 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article L257 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. […]
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article 4 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
Article L82-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre II : Procédures - instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 2 : Procédure du recouvrement
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale. La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d'une obligation au terme d'un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) . […] La notification d'une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription. […] Le présent titre se subdivise en trois chapitres : - Le délai d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 1, BOI-REC-EVTS-30-10) ; - Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 2, BOI-REC-EVTS-30-20) ; […]
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