Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2020 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 4
Décision • 1
Annulation —
[…] — le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation , Art. D312-161-25, Art. D312-161-26, Art. D312-161-27, Art. D312-161-28, Art. D312-161-29, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle , Art. D312-161-30, Art. D312-161-31, Art. D312-161-32, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle , Art. D312-161-33, Art. D312-161-34, Art. D312-161-35, Art. D312-161-36, Art. D312-161-37, Art. D312-161-38, Art. D312-161-39, Art. D312-161-40
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, n° 15/07320
- DAHAB
- TMS ERGO
- AUDALYNE
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 17/00152
- Article 910-4 du Code de procédure civile
- MON LOGEMENT 27
- PROFIDA
- FERTINAGRO FRANCE (MISSON, 986520195)
- GENERAL MILLS FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 319679825)
- ATELIER 11 (BOULOGNE-BILLANCOURT, 380429670)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 avril 2025, n° 23-15.834
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 29 mars 2024, n° 23/04011
- EOVI MCD MUTUELLE (PARIS 12, 317442176)