Article D312-161-26 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-161-25Article D312-161-27
Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 - art. 1

Commentaires • 2

1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 21/11/2022
blog.landot-avocats.net · 21 novembre 2022

[…] une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 145 – Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, […] D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs […] aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, […]

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2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 21/11/2022
Blog sanitaire et social Landot & associés · 20 novembre 2022

[…] une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 145 – Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, […] D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs […] aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif d'Amiens, Chambre president, 26 juillet 2024, n° 2303576Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 312-161-25 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26. / Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 12 mars 2026, n° 2500117Rejet

[…] - le code de l'action social et des familles […] Aux termes de l'article D312-161-25 du Code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26. […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 14 juin 2023, n° 2201506Annulation

[…] M me A, née en 1976, conteste la décision d'orientation vers un centre de pré-orientation prise par la CDAPH de la Haute-Garonne le 26 août 2021, décision confirmée sur recours administratif préalable le 21 février 2022 dont elle demande l'annulation. […] Aux termes de l'article D. 312-161-25 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26. / Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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