Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2020 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Annulation —
[…] – le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 ; […] Au demeurant, le décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a, postérieurement au litige, complété l'énumération figurant à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles pour exclure la prise en compte des sommes perçues par l'aidant familial au titre du dédommagement de l'aide humaine apportée au titre de la prestation de compensation du handicap.
Rejet —
[…] Toutefois, si depuis le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 la prestation de compensation du handicap n'entre plus en compte dans le calcul du revenu de solidarité active, la période litigieuse est antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret. […]
Rejet —
[…] le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 ; […] Il est constant que l'indu dont le remboursement est sollicité auprès de M me B… trouve son origine dans la déclaration par l'allocataire, au titre des salaires perçus, de la PCH qu'elle perçoit pour l'entretien de sa fille alors que la prise en compte de cette prestation pour l'ouverture du droit à la prime d'activité a été abrogée par décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 68 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et L. 542-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-8 et L. 842-4 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-11
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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