Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que toute personne mise en cause peut adresser des observations écrites à l'agence et, à sa demande, être entendu par l'agence. En cas de notification de ce rapport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de transmission électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception par l'agence de la confirmation de la réception des données par le récipiendaire, au moyen d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9 est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration.
S'agissant de la procédure préalable à respecter par l'ANCOLS en vue de proposer une sanction, le Conseil d'Etat a – dans son arrêt « Office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat » – rappelé qu'« il résulte [du respect des droits de la défense] ainsi que des dispositions des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation […] que l'ANCOLS ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités territoriales, […] art. L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14) prévoit, d'une part, […]
Lire la suite…A cet effet, lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un contrôle par l'ANCOLS, les articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, d'une part que le rapport de contrôle provisoire établi par les services de l'agence est communiqué à l'organisme concerné, qui peut, dans le délai d'un mois, […]
Lire la suite…[…] A cet effet, lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un contrôle par l'ANCOLS, les articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, d'une part, que le rapport de contrôle provisoire établi par les services de l'agence est communiqué à l'organisme concerné, qui peut, […] 13. […] En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation que les conventions de réservation sont actualisées annuellement afin de tenir compte des mises en service de programmes intervenues l'année précédente. […]
[…] de l'aménagement du territoire et de l'intérieur ont prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 1 081 822 euros, sur le fondement de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation ; […] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête de l'OPH de Puteaux. […] provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le montant de l'ordre de recouvrer attaqué doit être ramené à 81 822 euros ;
Il résulte du principe des droits de la défense, ainsi que des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement et, le cas échéant, […] les articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, […] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, […] Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2020, l'OPH Drôme aménagement habitat demande au Conseil d'Etat :
part, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, […] à ce titre, ne mentionnent que les artères et les fourreaux, occupés ou non. […] application des dispositions de l'article R. 612-5-1. » Faute d'avoir suivi ce « protocole », l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit et annulée avec renvoi à la cour […] L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation ne le prévoient pas, il incombe à l'Agence, après qu'elle a été saisie du rapport de contrôle définitif, […] violant ainsi le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.
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