Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale |
Commentaires • 2
Décision • 1
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[…] Avis n° 2021-040 du 29 juillet 2021 relatif au projet de douzième avenant à la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes ParisNormandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995 modifiée et au cahier des charges annexé à cette convention […] l'article 529-6 du code de procédure pénale, complété par l'article R. 49-8-4-1 du même code, a prévu qu'une indemnité forfaitaire s'ajoute à la somme due à la société concessionnaire au titre du péage ; depuis le décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020, cette indemnité s'établit à 90 euros ; celle-ci doit être payée sous deux mois ; […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6, 530-3 et R. 49-8-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment le titre III de son livre Ier et les titres Ier et II de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R412-17, Art. R421-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R130-8, Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre IX : Péages , Art. R419-1, Art. R419-2
- Code de procédure pénaleArt. R49-8-4-1
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti