Entrée en vigueur le 3 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.
[…] 54-035-04-02 […] par procès verbal, les contraventions aux arrêtés de police du Préfet de Police et du Maire de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales et R. 130-1-2 du code de la route (…) » ; que le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l'exécution de la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1 er et 2 octobre 2007 du conseil de Paris, enjoindre au préfet de police de maintenir dans leurs postes de rattachement tous les agents de surveillance de Paris n'ayant pas la totalité de la dotation administrative de protection et de défense ; que, par suite, […] O R D O N N E :