Article R130-1-2 du Code de la route.
Article R130-1-1Article R130-2
Entrée en vigueur le 3 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2011, n° 1107117Rejet

[…] 54-035-04-02 […] par procès verbal, les contraventions aux arrêtés de police du Préfet de Police et du Maire de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales et R. 130-1-2 du code de la route (…) » ; que le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l'exécution de la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1 er et 2 octobre 2007 du conseil de Paris, enjoindre au préfet de police de maintenir dans leurs postes de rattachement tous les agents de surveillance de Paris n'ayant pas la totalité de la dotation administrative de protection et de défense ; que, par suite, […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48