Entrée en vigueur le 3 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51 et R. 412-52.
Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité d'intégrer l'article R. 411-26 du code de la route dans la liste des contraventions se rapportant à la circulation routière que le garde-champêtre peut constater par procès-verbal, citées dans l'article R. 130-3 du code de la route. […] Or les gardes-champêtres ne peuvent relever cette infraction sous cette forme, l'article R. 411-26 du code de la route n'étant pas cité dans l'article R. 130-3 du même code, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale disposent d'une compétence générale pour assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. […] Aux termes du même article, ils disposent également d'une compétence spéciale pour constater par procès-verbaux les contraventions prévues par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, à savoir : divagation d'animaux dangereux ; […] destructions, dégradations légères ; atteinte volontaire ou involontaire à animal ; certaines contraventions au code de la route, (art. R. 130-1-1 à R. 130-3) ; […]
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