Décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2020 |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Annulation —
[…] — il a été reclassé temporairement au grade de capitaine de port à l'échelon 6, dans l'attente de l'arrêté de publication prévu à l'article 8 du décret du 21 décembre 2020, mais aurait été promu dans le nouveau grade de capitaine de port hors classe, de sorte qu'en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenu. […] — le décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; […] — le décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 ;
Annulation —
[…] — le service des retraites de l'Etat aurait dû prendre en compte l'indice majoré 743 qu'il détenait juridiquement depuis plus de six mois avant son départ à la retraite au lieu de l'indice 710 qui figure dans le titre de pension attaqué, du fait de son reclassement, alors que la réforme avait pour objet une revalorisation financière de tous les membres de son corps et, qu'en outre, il répondait aux critères de promotion sur nomination au nouveau grade de capitaine de port hors classe créé par le décret du 21 décembre 2020, si sa carrière n'avait pas été interrompue par sa mise à la retraite ; […] — le décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;
Vu l'avis du comité technique unique ministériel du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 2 octobre 2020,
Décrète :
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 7
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 20-1
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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