Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 8
Décisions • 5
—
[…] - les dispositions du code de la santé publique invoquées relatives au code de déontologie des professionnels de santé, modifiées par le décret n° 2020-1661 se bornant à disposer que le professionnel de santé « ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle » n'ont pas été méconnues. Vu: […] -le décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes relatif à leur communication professionnelle ;
—
[…] 7. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M me X méconnaisse les dispositions des articles R. 4127310, R. […]. 4127340 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n°20201661 du 22 décembre 2020.
—
[…] Aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur issue du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010: « L'action disciplinaire contre un médecin, […] 1 Aux termes de l'article R. 4127-308 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 (article 1 .) :« Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle ne fait état que de données confirmées, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des 23 avril 2019 et 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;
Vu la notification n° 2020/562/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-308, Art. R4127-310, Art. R4127-339, Art. R4127-340, Art. R4127-341
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-339-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-340-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-310-1, Art. R4127-310-2, Art. R4127-310-3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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- HPNEO CONSEIL
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