Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une autre sage-femme, elle respecte les règles suivantes :
1° Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle s'assure de sa volonté expresse puis lui donne les soins nécessaires ;
2° Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de sage-femme, elle lui propose une consultation en commun. En cas de refus de la part de la patiente, la sage-femme lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les soins d'urgence nécessaires ; en accord avec la patiente, elle en informe la première sage-femme ;
3° Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a appelé une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins pendant cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle et donner à cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations utiles à la poursuite des soins ;
4° Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme faisant partie de sa patientèle.
En cas de refus de la patiente dans les situations prévues aux 2° et 3°, la sage-femme l'informe des conséquences que peut entraîner ce refus.
[…] de presse ayant pour objet l'ouverture du nouveau cabinet de Mme …. au sein de la commune de …. ; que ledit article à la teneur promotionnelle était illustré d'une photographie de la professionnelle ; […] qu'en conséquence, de tels agissement revêtent nécessairement un caractère publicitaire au sens des articles R.[…].4127-340 du code de la santé publique et, […] qu'au surplus en omettant sciemment de communiquer le contrat de collaboration au conseil départemental de l'Ordre des sages- femmes de …, Mme ….a enfreint les dispositions des articles L.[…].4127-345 du code de la santé publique ; […] et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ;
[…] R. 4127-19 du CSP), chirurgiens-dentistes (R. 4127-215), sages-femmes (R. 3127-310), infirmiers (R. 4312-76), masseurs-kinésithérapeutes (R. 4321-67). 28 Projet d'article R. 4127-19 du CSP. 29 Médecins (projet d'article R. 4127-19-1 du CSP), […] masseur-kinésithérapeute (R. 432-74). 31 Projet d'article R. 4322-73 du CSP. 32 La signalisation intermédiaire correspond aux panonceaux ou plaques utilisés par les praticiens dont les locaux sont difficilement visibles par les patients ; elle permet de signaler la localisation du cabinet et d'en faciliter l'accès. 33 Sages-femmes (projet d'article R. 4127-340 al. 2 du CSP), […] 39 Médecins (projet d'articles R. 4127-82 du CSP), sages-femmes (R. 4217-340), […]
[…] Comme les règles applicables aux médecins (article R. 4127-82 du CSP), aux sages- femmes (article R. 4127-340 du CSP) et finalement, après recommandation de l'Autorité dans son avis n° 12-A-07, aux pédicures-podologues (article R. 4322-75 du CSP), qui avaient initialement prévu un régime plus contraignant d'autorisation préalable, les dispositions visant les infirmiers à cet égard prévoient une communication préalable des annonces au Conseil de l'Ordre compétent, ainsi que la restriction de ces annonces, en termes de contenu, de nombre (une seule pour les médecins et sages-femmes) et de contexte de parution. 95. […]