Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une autre sage-femme, elle respecte les règles suivantes :
1° Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle s'assure de sa volonté expresse puis lui donne les soins nécessaires ;
2° Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de sage-femme, elle lui propose une consultation en commun. En cas de refus de la part de la patiente, la sage-femme lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les soins d'urgence nécessaires ; en accord avec la patiente, elle en informe la première sage-femme ;
3° Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a appelé une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins pendant cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle et donner à cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations utiles à la poursuite des soins ;
4° Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme faisant partie de sa patientèle.
En cas de refus de la patiente dans les situations prévues aux 2° et 3°, la sage-femme l'informe des conséquences que peut entraîner ce refus.
[…] qu'en effet, la clause de non-concurrence figurant au contrat signé par les parties devra être déclarée nulle conformément à l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « Loi Jacob » ; […] Mme ….a enfreint les dispositions des articles L.[…].4127-345 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ; […] celle-ci méconnaissait les articles R.[…].4127-340 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article 1 du même contrat « … M me D… accepte de mettre à la disposition de Mme … r une partie des locaux entièrement meublés dont elle dispose en tant que locataire de la …, […]
[…] 2 L'article L. 4127-1 du CSP dispose en effet : « un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, […] au contentieux, du refus implicite de la ministre des Solidarités et de la Santé d'abroger l'article R. 4127-19 du CSP19 applicable aux médecins, […] qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R.4127-19 du code de la santé publique »20. 16. […] 39 Médecins (projet d'articles R. 4127-82 du CSP), sages-femmes (R. 4217-340), infirmiers (R. 4312-71), […] Article R. 4127-82 Article R. 4127-219 cf Article R. 4127-340 Article R. 4312-71 Article R. 4321-126
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. […] médecins (article R. 4127-67 du CSP), des chirurgiens-dentistes (article R. 4127-240 du CSP), des sages-femmes (article R. 4127-355 du CSP). […] dont les tarifs sont essentiellement libres, à la suite de l'avis n° 12-A-07 (article R. 4322-61 du CSP), et il y est seulement prévu qu'ils sont fixés avec tact et mesure, […] Comme les règles applicables aux médecins (article R. 4127-82 du CSP), aux sages- femmes (article R. 4127-340 du CSP) et finalement, après recommandation de l'Autorité dans son avis n° 12-A-07, […]