Article R4127-340 du Code de la santé publique
Article R4127-339Article R4127-341
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1

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Décisions • 7

1. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2014, n° 24

[…] de presse ayant pour objet l'ouverture du nouveau cabinet de Mme …. au sein de la commune de …. ; que ledit article à la teneur promotionnelle était illustré d'une photographie de la professionnelle ; […] qu'en conséquence, de tels agissement revêtent nécessairement un caractère publicitaire au sens des articles R.[…].4127-340 du code de la santé publique et, […] qu'au surplus en omettant sciemment de communiquer le contrat de collaboration au conseil départemental de l'Ordre des sages- femmes de …, Mme ….a enfreint les dispositions des articles L.[…].4127-345 du code de la santé publique ; […] et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ;

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2. ADLC, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé

[…] R. 4127-19 du CSP), chirurgiens-dentistes (R. 4127-215), sages-femmes (R. 3127-310), infirmiers (R. 4312-76), masseurs-kinésithérapeutes (R. 4321-67). 28 Projet d'article R. 4127-19 du CSP. 29 Médecins (projet d'article R. 4127-19-1 du CSP), […] masseur-kinésithérapeute (R. 432-74). 31 Projet d'article R. 4322-73 du CSP. 32 La signalisation intermédiaire correspond aux panonceaux ou plaques utilisés par les praticiens dont les locaux sont difficilement visibles par les patients ; elle permet de signaler la localisation du cabinet et d'en faciliter l'accès. 33 Sages-femmes (projet d'article R. 4127-340 al. 2 du CSP), […] 39 Médecins (projet d'articles R. 4127-82 du CSP), sages-femmes (R. 4217-340), […]

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3. ADLC, Avis 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

[…] Comme les règles applicables aux médecins (article R. 4127-82 du CSP), aux sages- femmes (article R. 4127-340 du CSP) et finalement, après recommandation de l'Autorité dans son avis n° 12-A-07, aux pédicures-podologues (article R. 4322-75 du CSP), qui avaient initialement prévu un régime plus contraignant d'autorisation préalable, les dispositions visant les infirmiers à cet égard prévoient une communication préalable des annonces au Conseil de l'Ordre compétent, ainsi que la restriction de ces annonces, en termes de contenu, de nombre (une seule pour les médecins et sages-femmes) et de contexte de parution. 95. […]

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