Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
[…] 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les deuxième, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par : […] 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ;
[…] L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : « Les sanctions, […] Et l'article R . 3452-12 du même code précise que : Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, […] R . 3242- 5 , […] en méconnaissance de l'article L. 3315 -4 du code des transports précité, […] le préfet ne démontre pas que ces infractions entrent dans le champ des dispositions de l'article L. 3315 -4 du code des transports plutôt que dans celles de l'article L. 3315-5 […]
-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par : a) […] R. 215-8, les c et d du 1° du I, les a et d du 2° du I et le II de l'article R. 215-10, […]
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