Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. R4127-308, Art. R4127-310, Art. R4127-339, Art. R4127-340, Art. R4127-341
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-339-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-340-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-310-1, Art. R4127-310-2, Art. R4127-310-3
[…] soit en faveur des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général. / Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre. » 1 […] 1 Aux termes de l'article R. 4127-308 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 (article 1 .) :« Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, […]
[…] 1 Aux termes de l'article R. 4127-308 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 (article 1 .) :« Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Elle ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels elle exerce ou auxquels elle prête son concours ».
volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, […] en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien […] - Article R. 4127-310 Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020 Modifié par Décret n°2020-1661 du 22 décembre 2020 - art. 1 La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] cadre de communautés hospitalières de territoire en vertu des articles L. 6132- 1 à L. 6132-8 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du même code ; 6.
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