Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R136-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R136-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, qui élargit les cas d'application du droit à la prise (tandis que l'article L 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation qui en était le support a été abrogé par l'ordonnance n° 20-71 du 29 janvier 2020), il n'en est pas néanmoins possible, en vertu du dispositif réglementaire restant applicable, pour tous les propriétaires de véhicule électrique vivant en copropriété d'invoquer ce droit.