COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 DECEMBRE 2017

N° RG 17/04311

AFFAIRE :

F C

…

C/

SA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D’INGENIERIE (INGENICO), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° RG : 15/01418

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL

M^e Bertrand LISSARRAGUE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur F C

[…]

[…]

Représenté par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assisté de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

Monsieur H E

[…]

[…]

Représenté par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assisté de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

Madame T-U X

[…]

[…]

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assistée de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

Monsieur J Y

[…]

[…]

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assistée de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

Monsieur L D

[…]

[…]

Représenté par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assisté de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

Monsieur N A

[…]

[…]

Représenté par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assisté de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

Monsieur P B

[…]

[…]

Représenté par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assisté de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

SA R S ayant son établissement secondaire au 21 rue d’Orléans 92210 SAINT-CLOUD et agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

54600 VILLERS-LES-NANCY

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assistée de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

SA GROUPE WELCOOP agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

54519 VANDOEUVRE-LES-NANCY

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assistée de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

SAS KAPELSE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

05 allée de Saint-Cloud

54600 VILLERS-LES-NANCY

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 26015

assistée de M^e T WILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1189

APPELANTS

****************

SA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D’INGENIERIE (INGENICO), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 317 218 758

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1555173

assistée de M^e Claire DECOUX LAROUDIE, avocat au barreau de PARIS et de M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0199

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Novembre 2017, Madame Odette-Luce BOUVIER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme (SA) Groupe Welcoop est une coopérative de pharmaciens d’officine créée en

1935, dont l’objet est d’accompagner le pharmacien dans la gestion de son officine en lui offrant des

services.

La SA R S a pour activité le développement et la commercialisation de solutions

informatiques professionnelles pour les officines et industries pharmaceutiques. Elle a intégré la SA

Groupe Welcoop en 1998.

En 2004, la SA R S a conclu avec la société Xiring un contrat d’apporteur

d’affaires pour permettre l’implantation, chez ses clients, d’une borne libre service de mise à jour de

cartes vitale créée par la société Xiring et dénommée « Point Xiring ». Elles avaient ensuite convenu,

selon contrat d’octobre 2006 reconduit jusqu’en 2011, l’intégration par la SA R S

du lecteur de carte « Sesam-Vitale Prium 3S » dans son offre commerciale aux pharmaciens, ce

produit permettant la télé transmission des feuilles de soins électroniques conformément à

l’homologation donnée par le GIE Sesam-Vitale. En 2010, une prestation supplémentaire de télé

mise à jour des cartes vitales, dénommée « Prium Service + », a été proposée aux pharmaciens.

Fin 2011, la SA Compagnie Industrielle et Financière d’Ingénierie (SA Ingenico), ayant pour activité

la conception et la commercialisation de terminaux de solutions de paiement, a racheté la

quasi-totalité du capital de la société Xiring.

Les deux sociétés ont fusionné en 2012. De cette fusion est issue l’une des divisions de la SA

Ingenico regroupant les activités dédiées à la santé, « Ingenico Healthcare/e-ID ».

M. H E, M^me T-U X, M. J Y, M. L Z, Monsieur

N A, anciennement salariés de la société Xiring, ont quitté l’entreprise durant cette

période.

En décembre 2012, la SA R S a créé une filiale spécialisée dans le conception de

solutions « e-santé » communicantes, la société par actions simplifiée (SAS) Kapelse. C’est dans ce

contexte qu’a été créée la gamme « Satebox » déclinée en « Kap&Link » et « Kap&Care », outil

informatique, utilisé via une borne multimédia tactile, permettant la centralisation des données des

patients et leur transfert sécurisé vers les systèmes de traitement des différents partenaires.

Les relations contractuelles sont devenues conflictuelles entre les sociétés, les appelants reprochant à

la SA Ingenico de nombreux dysfonctionnements techniques du matériel et le non-respect des

accords commerciaux passés avec la société Xiring, dont le paiement des remises de fin d’année.

La SA R S a formé en mars 2013 auprès de la SA Ingenico une demande de

dédommagement.

La SA Ingenico a transmis, le 12 septembre 2013, une nouvelle offre qui, selon les appelants,

remettrait en cause l’économie générale des relations initiales, de sorte que le 17 octobre 2013, la SA

R S, estimant n’avoir pas d’autre solution que celle de mettre fin à la relation

contractuelle, a résilié le contrat la liant à la SA Ingenico qui en a pris acte le 5 novembre 2013.

Durant cette période, M. F C, qui avait quitté la société Xiring en 2009 et effectuait des

prestations par l’intermédiaire de sa propre société auprès de la SA Ingenico, a été engagé par la SAS

Kapelse.

Plus tard, en 2014, M. P B a quitté la SA Ingenico et rejoint la SAS Kapelse.

Arguant de faits de concurrence déloyale de la part des sociétés Kapelse et R avec la

complicité active de sept de ses anciens salariés, la SA Ingenico a saisi, par voie de requête le 13

mars 2015 le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d’obtenir des mesures

d’instruction.

Aux termes de dix ordonnances rendues le même jour, le 13 mars 2015, le juge des requêtes du

tribunal de grande instance de Nanterre, faisant droit à cette demande, a donné mission à un

huissier de justice de procéder à diverses investigations dans les locaux visés.

Les actes autorisés ont été exécutés par les huissiers de justice instrumentaires.

Par acte du 8 avril 2015, la SA Groupe Welcoop, la SA R S, la SAS Kapelse, M.

E, M^me X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M. C ont assigné

la SA Ingenico devant le juge de la rétraction du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins :

- in limine litis qu’il soit fait droit à l’exception d’incompétence matérielle et géographique du

président du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du président du tribunal de commerce

de Nancy et procéder en conséquence à l’annulation des dix ordonnances sur requête rendues le 13

mars 2015, à titre subsidiaire, l’annulation de l’ordonnance visant M. D en ce que la

désignation de l’huissier instrumentaire était irrégulière pour désigner une SCP n’ayant pas

d’existence légale, d’annulation des ordonnances aux motifs que les conditions des articles 145 et 493

du code de procédure civile n’étaient pas réunies et, en tout état de cause, de rétractation.

Par ordonnance contradictoire rendue le 15 septembre 2015, le juge des référés du tribunal de

grande instance de Nanterre, retenant notamment que les constats sollicités tendent, à l’égard tant

de personnes physiques non commerçantes que de sociétés commerciales à établir la preuve de faits

susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale à leur encontre ;

que le litige présente un caractère indivisible ; que plusieurs des mesures sollicitées devaient

s’exécuter dans le ressort du tribunal ; que le motif allégué au soutien de la requête était bien légitime

; que les mesures sollicitées étaient légalement admissibles ; que la demande de la SA Ingenico

tendant à l’examen contradictoire des pièces saisies en présence de l’huissier s’analyse en une

demande de mainlevée de séquestre et échappe au juge de la rétractation, a :

— débouté la SA Groupe Welcoop, la SA R S, la SAS Kapelse, M. E, Mme

X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M. C de l’ensemble de leurs

demandes fins et conclusions,

— modifié l’ordonnance visant la SA R S en y supprimant la référence aux

mots-clés PHA et ING et les 9 autres ordonnances en y supprimant la référence au mot-clé PRS,

— dit que la demande de la SA Ingenico tendant à l’examen des pièces saisies ne relève pas de la

présente instance,

— débouté la SA Ingenico de cette demande,

— condamné la SA Groupe Welcoop, la SA R S, la SAS Kapelse, M. E, Mme

X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M. C à payer à la SA Ingenico

la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SA Groupe Welcoop, la SA R S, la SAS Kapelse, M. E, Mme

X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M. C aux dépens de l’instance.

Par acte du 6 avril 2015, M. C, M. E, M^me X, M. Y, M. D, M.

A, M. B, la SA R S, la SA Groupe Welcoop et la SAS

Kapelse ont formé appel de la décision ;

A la demande commune des parties, en cours de pourparlers, la cour d’appel de Versailles, par arrêt

contradictoire rendu le 16 juin 2016, a ordonné le retrait de l’affaire du rôle général de la cour.

Le 2 juin 2017, la SA Ingenico a sollicité le rétablissement de l’affaire.

Dans leurs conclusions transmises le 7 novembre 2017, et auxquelles il convient de se reporter

pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. C, M. E, M^me X, M.

Y, M. D, M. A, M. B, la SA R S, la SA

Groupe Welcoop et la SAS Kapelse, appelants, demandent à la cour de:

— les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ainsi qu’en l’ensemble de leurs demandes, fins et

conclusions,

En conséquence,

— procéder à l’annulation de l’ordonnance déférée du 15 septembre 2015 en l’absence totale de

motivation,

A titre subsidiaire :

— 'réformer’ les termes de l’ordonnance déférée du 15 septembre 2015,

Statuant à nouveau et en tout état de cause :

— faire droit in limine litis à l’exception d’incompétence matérielle du président du tribunal de grande

instance et à l’exception d’incompétence géographique de la juridiction de Nanterre au profit du

président du tribunal de commerce de Nancy,

En conséquence,

— 'dire et juger’ que le président du tribunal de grande instance n’a pu être régulièrement saisi de la

requête du 13 mars 2015 et procéder en conséquence à l’annulation des dix ordonnances sur requête

en date du 13 mars 2015,

Subsidiairement :

— procéder à l’annulation de l’ordonnance visant M. D en ce que la désignation de l’huissier

instrumentaire est irrégulière pour désigner une SCP n’ayant aucune existence légale,

— dire et juger que les conditions de l’article 493 et suivants ainsi que 145 du code de procédure civile

ne se trouvent pas réunies,

— 'dire et juger’ que la SA Ingenico ne justifie ni du recours à une procédure non contradictoire ni d’un

motif légitime et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— constater que les ordonnances sur requête concernent des sociétés tiers aux débats (F2Conseil '

Santetud ' Ptighis ' Embarch ' Nyxoo) auxquelles elles n’ont pas été notifiées,

— 'dire et juger’ que les mesures d’instruction demandées ne constituent pas des mesures de constat

mais d’exécution,

— 'dire et juger’ que la désignation du technicien « informaticien et/ou expert en informatique » ayant

une mission propre est irrégulière,

— 'dire et juger’ que les mesures d’instruction demandées ne sont pas légalement admissibles et

qu’elles méconnaissent les principes de nécessité et de proportionnalité, en donnant accès, sans limite

objective et respect du secret des affaires, à l’ensemble des données des concluants,

En conséquence,

— 'dire et juger’ qu’ils sont recevables et bien fondées en leur demande d’annulation des dix

ordonnances respectivement rendues à leur encontre le 13 mars 2015,

En tout état de cause :

— 'dire et juger’ qu’ils sont recevables et bien fondés en leur demande en rétractation des dix

ordonnances respectivement rendues à leur encontre le 13 mars 2015 sur la base desquelles les

mesures ont été accomplies,

En conséquence,

— 'dire et juger’ que les huissiers instrumentaires désignés séquestre devront lever le séquestre à la

seule fin de restituer respectivement aux requérants concernés les pièces, fichiers disques durs et

autres supports de données et documents appréhendés, y compris ceux saisis objet de scellés,

— condamner la SA Ingenico à leur verser la somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile,

— condamner la SA Ingenico aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, M. C, M. E, M^me X, M. Y, M. D,

M. A, M. B, la SA R S, la SA Groupe Welcoop et la SAS

Kapelse font valoir en substance :

— que les faits dénoncés au soutien d’une prétendue concurrence déloyale portent sur la rupture de

relations commerciales avec la SA Phamargest S, la mise sur le marché de produits argués

de concurrents commercialisés par la SAS Kapelse, et sur des démarches commerciales considérées

comme « non saines » menées par la SA Phamargest S auprès de clients forcément

communs sur le secteur de la santé ; que ces faits, à les supposer constitués, ne sauraient être

débattus, dans la perspective d’un litige éventuel au fond, que devant le tribunal de commerce, qui a

une compétence exclusive pour statuer sur toute action en concurrence déloyale ; que les dispositions

de l’article 145 du code de procédure civile prévoyant des mesures d’instruction n’instaurent aucune

dérogation ;

— qu’au regard des règles de compétence territoriale, la SA Ingenico aurait dû présenter sa requête

auprès du président du tribunal de commerce de Nancy, lieu du siège social des sociétés R

S et Kapelse, et donc lieu d’exécution principale ;

— que les ordonnances du 13 mars 2015 font simplement mention d’un « risque de dépérissement des

éléments probatoires recherchés », sans davantage le circonstancier ; que la simple mention d’un «

effet de surprise » ou d’un « risque de dépérissement » ne peut à l’évidence caractériser des

circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe essentiel de la contradiction ; que

cette probabilité paraît invraisemblable, au regard des termes de la mission d’investigation

— qu’il ne ressort pas des termes de la requête et des écritures de la SA Ingenico de motif légitime

justifiant de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits suffisamment crédibles d’une

concurrence déloyale ou d’une contrefaçon ; qu’aucun des faits énoncés par la SA Ingenico ne saurait

être considéré comme un indice d’une concurrence déloyale ;

— que les missions confiées aux huissiers instrumentaires sont irrégulières car elles sont constitutives

de saisies sans respecter les règles s’y rapportant, sont générales et illimitées et ne sont pas

circonscrites dans leur objet à des faits identifiés.

Dans ses conclusions transmises le 2 novembre 2017, et auxquelles il convient de se reporter

pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Ingenico, intimée, demande à la cour

de :

— 'dire et juger’ que le président du tribunal de grande instance de Nanterre était compétent

matériellement et territorialement pour rendre les ordonnances du 13 mars 2015,

— 'dire et juger’ que les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile sont

réunies,

— 'dire et juger’ qu’elle était fondée à s’affranchir du principe du contradictoire et à procéder par voie

de requête,

— 'dire et juger’ qu’aucun vice de forme ne peut être invoqué à l’encontre desdites ordonnances,

— 'dire y avoir’ lieu à modification de l’ordonnance visant la SA R S en y

supprimant la référence aux mots-clés suivants : « PHA » et « ING »,

— dire y avoir lieu à modification des dix ordonnances du 13 mars 2015 en y supprimant la référence

au mot clé « PRS »,

En conséquence,

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 15 septembre 2015,

— y ajoutant, 'dire et juger’ que, sur assignation en référé, l’ouverture des scellés s’effectuera, s’agissant

des éléments collectés par le mot-clé « ehls », sous l’égide du président du tribunal de grande

instance de Nanterre afin que soit protégé le secret des affaires des sociétés Groupe Welcoop,

Kapelse et R S,

— débouter les sociétés Groupe Welcoop, Kapelse et R S, M^me X et MM.

E, Y, D, A, B et C de leurs demandes, en toutes fins,

moyens et prétentions,

— les condamner in solidum à lui payer la somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 700 du

code de procédure civile au titre des frais irrépétibles,

— les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la SA Ingenico fait valoir en substance :

— qu’aucun texte n’octroie de compétence exclusive au tribunal de commerce « pour statuer sur toute

action en concurrence déloyale » ; qu’en présence d’un défendeur n’ayant pas la qualité de

commerçant, le demandeur est dans l’obligation de l’assigner devant la juridiction civile ; que la Cour

de cassation a admis la compétence du président du tribunal de grande instance pour prononcer une

ordonnance donnant mission à un huissier de justice de procéder à diverses investigations dans les

locaux d’une société à raison de faits laissant suspecter une concurrence déloyale bien que seules

deux sociétés commerciales étaient concernées par la requête ; que, s’agissant de la compétence

territoriale, la jurisprudence applique l’option offerte par l’article 42 du code de procédure civile aux

procédures sur requête lorsque, par une requête unique, sont visées plusieurs personnes résidant dans

le ressort de juridictions différentes ;

— que selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire, lorsqu’est requise une mesure d’instruction in

futurum, d’apporter ni la preuve, ni même un commencement de preuve de l’existence d’un litige,

mais simplement d’établir sa probabilité ; que le litige doit être crédible, mais qu’il ne s’agit pas

d’établir un litige né et actuel ; que le fondement n’a pas à être précisément défini ;

— que les éléments rapportés corroborent ses suspicions de concurrence déloyale et rendent légitimes

les mesures sollicitées ; que le recours à la voie de la requête a été justifié ;

— que les investigations ne revêtaient pas un caractère général mais étaient au contraire ciblées; qu’en

matière de concurrence déloyale, la Cour de cassation admet que lorsque « les mesures d’instruction

réclamées, quelle qu’ait pu être leur étendue, étaient circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la

solution du litige», elles sont valables ;

— que les mesures d’investigation ordonnées visaient strictement à obtenir des informations précises

et circonscrites aux faits de concurrence déloyale légitimement suspectés, et n’avaient pas pour

objectif d’accéder à des données stratégiques des sociétés Kapelse ou R.

*****

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 novembre 2017.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 15 novembre 2017 et la décision mise à disposition le 21

décembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de

'constatations’ ou de 'donner acte’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce

qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la compétence matérielle et géographique du tribunal de grande instance de Nanterre

Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance, la cour rappelle d’une part qu’aucune

disposition légale ou réglementaire ne prévoit la compétence exclusive de la juridiction commerciale

en matière de concurrence déloyale et d’autre part, que la requête formée à l’encontre de sociétés

commerciales tendant à faire constater ou établir des éléments de preuve relatifs à de tels faits mais

également à la complicité imputable à des personnes physiques, non commerçantes, peut relever de

la compétence du tribunal de grande instance dès lors que cette juridiction est compétente pour

connaître de l’instance au fond.

En l’espèce, la requête visant des personnes physiques non commerçantes et des sociétés

commerciales susceptibles d’être impliquées dans des faits de concurrence déloyale et le litige

présentant un caractère indivisible, c’est à bon droit que le juge du tribunal de grande instance de

Nanterre a retenu sa compétence matérielle.

Sur la compétence territoriale, l’instance introduite par une requête unique sur le fondement de

l’article 145 du code de procédure civile et visant plusieurs personnes dont certaines sont domiciliées

hors de son ressort, relève de la compétence territoriale du président du tribunal susceptible de

connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in

futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées : le juge des référés ainsi saisi est

compétent pour ordonner, par des ordonnances distinctes, des mesures d’instruction concernant

l’ensemble des personnes visées par la requête aux fins d’obtenir des mesures d’instruction.

En l’espèce, il est constant que plusieurs des constats sollicités devant le juge des requêtes devaient

être exécutés dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre au domicile de certaines

parties visées par la requête, en l’occurrence quatre anciens salariés d’Ingenico, et dans les locaux de

la société Kapelse à Saint Cloud (92210).

Il résulte de l’ensemble de ces constatations et énonciations qu’était matériellement et territorialement

compétent le président du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur la requête

présentée par la SA Ingenico sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a retenu la compétence

matérielle et territoriale du président du tribunal de grande instance de Nanterre et de rejeter en

conséquence l’exception d’incompétence soutenue par les appelants.

Sur la demande de rétractation des dix ordonnances rendues sur requête le 13 mars 2015

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou

d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

sur requête ou en référé.

Lorsqu’il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n’est pas soumis aux conditions

imposées par l’article 808 du code de procédure civile ; il n’a notamment pas à rechercher s’il y a

urgence, que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre

de la mesure sollicitée, l’application de cet article n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité

des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être

ultérieurement engagé.

L’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté

qu’il existe un procès « en germe » possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment

déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette

mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui ; le demandeur à la mesure

d’instruction n’a pas à démontrer l’existence de faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est

destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses allégations.

Selon l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire

rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

adverse.

En application des dispositions combinées des articles 145 et 493 sus visés, les circonstances propres

au cas d’espèce justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées et

le juge saisi d’une demande de rétractation doit vérifier, au besoin d 'office, si cette exigence est

satisfaite.

En l’espèce, la requête présentée par la SA Ingenico le 13 mars 2015 est ainsi libellée : ' L’on

précisera enfin qu’Ingenico est fondée à formuler sa demande par voie de requête conformément à

l’article 493 du code de procédure civile.

En effet, l’absence de débats contradictoires apparaît nécessaire pour ménager l’effet de surprise et

accroître les chances de succès des mesures qui seront ordonnées. Si les parties adverses étaient

préalablement informées des demandes d’Ingenico, il y a tout lieu de craindre que tout ou partie des

éléments probatoires recherchés, soit détruit ou dissimulé..

Et cette crainte est d’autant plus forte que ces éléments probatoires sont susceptibles de se trouver

sur des supports informatiques, dont le déplacement et/ou la destruction sont particulièrement

rapides et aisés.'.

Les dix ordonnances rendues par le juge des requêtes le même jour de ladite requête et 'des motifs y

exposés' se bornent à ajouter qu’eu égard au risque de dépérissement des éléments probatoires

recherchés en cas de débats contradictoires, la société Ingenico est fondée à agir par la voie de la

requête conformément à l’article 493 du code de procédure civile.

Par des tels motifs qui se contentent de paraphraser les dispositions de l’article 493 du code de

procédure civile sans se fonder, in concreto, sur des éléments spécifiques au cas d’espèce, et

constituent dès lors une clause de style, tant la requête que les ordonnances rendues le 13 mars 2015

ne satisfont à l’exigence de motivation telle qu’affirmée par le texte légal.

Il s’ensuit que la requête n’a pas régulièrement saisi le juge des requêtes et que les ordonnances

rendues le 13 mars 2015 sont irrégulières de sorte qu’il y a lieu de rétracter ces ordonnances sans

qu’il soit besoin de statuer sur les mérites de la requête.

Par voie de conséquence, les mesures réalisées en exécution de ces décisions étant dénuées de tout

fondement juridique, il sera fait droit aux demandes des appelants tendant à ordonner aux huissiers

instrumentaires désignés séquestre de lever le séquestre et de restituer respectivement aux requérants

concernés les pièces, fichiers disques durs et autres supports de données et documents appréhendés,

y compris ceux saisis objet de scellés.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de faire droit à la demande des appelants présentée sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ; l’intimée est condamnée à lui verser à ce titre la somme visée au

dispositif de la présente décision.

Partie perdante pour l’essentiel, l’intimée ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit

supporter les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort

CONFIRME l’ordonnance du 15 septembre 2015 en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence

matérielle et géographique du tribunal de grande instance de Nanterre,

INFIRME l’ordonnance en ses autres dispositions,

STATUANT À NOUVEAU,

RÉTRACTE les dix ordonnances rendues le 13 mars 2015 par le président du tribunal de grande

instance de Nanterre saisi par voie de requête par la SA Compagnie Industrielle et Financière

d’Ingénierie (SA Ingenico),

ORDONNE en conséquence aux huissiers instrumentaires désignés séquestre de lever le séquestre

réalisé en exécution des ordonnances du 13 mars 2015 et de restituer respectivement aux requérants

concernés les pièces, fichiers disques durs et autres supports de données et documents appréhendés,

y compris ceux saisis objet de scellés,

CONDAMNE la SA Compagnie Industrielle et Financière d’Ingénierie (SA Ingenico) à payer à M.

C, M. E, M^me X, M. Y, M. D, M. A, M. B, aux SA

R S, SA Groupe Welcoop et SAS Kapelse la somme globale de 6.000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande présentée par la SA Compagnie Industrielle et Financière d’Ingénierie sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile en première instance comme en appel,

CONDAMNE la SA Compagnie Industrielle et Financière d’Ingénierie (SA Ingenico) aux entiers

dépens de première instance et d’appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions

de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame

Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,