Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2021 |
Commentaires • 11
Décisions • 3
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[…] La cour de cassation a ainsi jugé, sous l'empire de l'article 750-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, antérieurement à la décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ces dispositions, que la tentative de résolution amiable du litige n'était pas, par principe, exclue en matière de référé. La nouvelle rédaction de l'article 750-1 du code de procédure civile issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile n'est pas de nature à remettre en cause cette jurisprudence.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret du 10 juillet 2020, le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […]
Rejet —
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans ses versions issues successivement du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, du décret n° 2020-31 du 15 janvier 2021, du décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 et du décret n° 2020-217 du 25 février 2021, ainsi que l'avis du 8 janvier 2021 du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/31/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 31 décembre 2020 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination en permettant aux pharmacies d'officine d'approvisionner en vaccins les centres et équipes mobiles de vaccination,
Décrète :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 4, Art. 50, Art. 53-1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
- Règlement (UE) 1376/2014 du 10 décembre 2014
- Article L132-1 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2014, n° 1200060
- CEDH, Cour , AFFAIRE BERREHAB c. PAYS-BAS, 21 juin 1988, 10730/84
- SARL ICARDI PASCAL
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 juin 2024, 22PA05443, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2423964
- Tribunal administratif de Limoges, 10 octobre 2024, n° 2401712
- MICHEL CHAUSSEUR (LE HAVRE, 367500329)
- Redressement judiciaire Deux-Sèvres (79)
- AUTONOME CHEZ VOUS (POISSY, 749813127)
- Article 25-4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- LA COVACO (SAULXURES, 479402174)
- Entreprises SENANTES (28210)
- PARENTHESE FLEURIE (PARIS 19, 809345465)
- Redressement judiciaire Seine-Maritime (76)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 février 2021, n° 18/00683
- DOCOHM (TOURS, 897937934)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 24 avril 2024, n° 23/14063
- DMVIP (NANTERRE, 481016020)