Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2021 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 351-12, D. 173-21-3-1 et D. 351-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021,
Décrète :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 3
Les dispositions du e du 2° et du 3° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
- CAA de NANTES 23 octobre 2020, 18NT04279
- Cour d'appel de Paris 30 août 2023, n° 21/11746
- Cour d'appel de Rouen 8 septembre 2022, n° 20/03881
- COTE MEKONG
- Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2008, n° 06/03657
- LINKS LOGISTICS INTERNATIONAL SA (LE HAVRE, 388667156)
- WETHENEW (PARIS 2, 838122034)
- Article D822-21 du Code de la construction et de l'habitation
- ELIF (RUE, 813637584)
- CAPIE (PARIS 18, 302001623)
- MARINE BLUE (LA BAULE-ESCOUBLAC, 422409680)
- PRP CREATION (OYONNAX, 304249352)
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 01/10/2024, 22NT03690, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAURICE c. FRANCE, 6 octobre 2005, 11810/03
- Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2023, n° 2326976
- OCEAN COQUILLAGES ET CRUSTACES (ENGINS, 913029989)