Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2021 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Commentaires • 36
Décisions • 4
Rejet —
[…] — l'étude d'impact réalisée en 2018 aurait dû être mise à jour, en application du III de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement (alors applicable) ; […] 9. En premier lieu, les requérantes ne précisent pas en quoi l'étude d'impact réalisée le 18 septembre 2019 ne répondrait pas aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement tel que modifié par ce décret. Par suite, le moyen doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes.
Annulation —
[…] 8. En premier lieu, les requérantes soutiennent que l'étude d'impact ne répond pas aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version applicable au 1er août 2021 tel que modifié par le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021. Toutefois, elles ne précisent pas en quoi l'étude d'impact réalisée le 18 septembre 2019 ne répond pas aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement tel que modifié par ce décret. Par suite, le moyen doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
Rejet —
[…] 8. En premier lieu, les requérantes soutiennent que l'étude d'impact ne répond pas aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version applicable au 1er août 2021 tel que modifié par le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021. Toutefois, elles ne précisent pas en quoi l'étude d'impact réalisée le 18 septembre 2019 ne répond pas aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement tel que modifié par ce décret. Par suite, le moyen doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 311-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 104-6 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 février au 18 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R121-7
- Code de l'environnementArt. R121-19