Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 3
I.-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui comporte les informations suivantes :
-l'objet de la concertation ;
-si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée ;
-si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;
-la durée et les modalités de la concertation ;
-l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à concertation préalable.
Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. L'avis est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
II.-Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
[…] II de l'article R. 121-19 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29, […] les affiches mentionnées au I de l'article R. 121 -25 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). […] Elles comportent le titre « déclaration d'intention » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visées au I de l'article L. 121 -18 du code de l'environnement . […] les affiches mentionnées au IV de l'article R […]
Lire la suite…[…] à titre expérimental, à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique (articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement). […] à compter de la promulgation de la loi Essoc du 10 août 2018. […] En dernier lieu, l'expérimentation porterait uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale ayant donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. […] en lieu et place de l'enquête publique, serait organisée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. […] et notamment les articles R. 121-19 et R. 123-46-1, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ; Vu le code de l'environnement en son article R. 121-19 ;
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; […] — compte tenu de son impact environnemental, la délibération contestée aurait dû être précédée d'une concertation préalable avec les populations concernées, elle a donc été prise en méconnaissance de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement et des dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement, déclinés par les dispositions des articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-24 du code de l'environnement ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement relatif au champ de la concertation préalable prévue par ce code : « () Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une concertation préalable en application des 2° ou 3° les projets et les documents d'urbanisme soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme () ». Il résulte de ces dispositions que, […] les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-16 et R. 121-19 du code de l'environnement. […] 19. […] En sixième lieu, en application des dispositions du 8° du II de l'article R. 122-5 dudit code, […]
Pour les avis d'enquête publique, les affiches contiennent en caractères noirs sur fond jaune les éléments visés à l'article R. 123-9 du code de l'environnement. […] Pour la participation du public par voie électronique, les affiches contiennent en caractères noirs sur fond blanc, les éléments visés au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 2/ Pour les avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, […] les affiches doivent contenir les informations mentionnées au II de l'article R. 121-19 du code de l'environnement. […] les affiches doivent mentionner les informations figurant au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement. […]
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