Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mars 2022, le 25 mai 2023 et le 18 juillet 2024 (non communiqué), M^me G E et M^me G J, représentées par la société d’avocats DPA, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° DDT-2022-0011 du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé le défrichement de 9,7201 hectares de parcelles de bois situés à Megève pour une durée de cinq ans et dont l’objet est la restructuration du domaine skiable de Rochebrune ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Megève, chacun, une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérantes soutiennent que :

— elles ont intérêt à agir contre l’arrêté attaqué dès lors que l’autorisation de défrichement porte en partie sur les parcelles leur appartenant ;

— l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ;

— le dossier d’autorisation de défrichement est incomplet, en méconnaissance de l’article R. 341-1 du code forestier, ce qui entache l’arrêté d’un vice de procédure ;

— le dossier d’autorisation de défrichement est incohérent et comporte des erreurs et des omissions sur la surface réelle à défricher ;

— l’étude d’impact réalisée en 2018 aurait dû être mise à jour, en application du III de l’article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l’article R. 122-5 du code de l’environnement (alors applicable) ;

— elle aurait dû être complétée pour tenir compte de la modification n° 4 du plan local d’urbanisme intervenue pour rendre celui-ci compatible avec la déclaration de projet ;

— les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement qui imposent une évaluation de la globalité en cas de pluralité de projets, ont été méconnues en l’espèce, le réaménagement du secteur de la Cry en 2020 n’ayant pas été joint à la présente délibération ;

— une étude d’impact aurait dû être faite au cas par cas selon les dispositions de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

— elle méconnait les dispositions du 8° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ;

— les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ;

— les dispositions de l’article L. 411-1 et de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l’article L. 411-1 aurait dû être accordée ; en outre, le projet en litige ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en intervention enregistrés le 4 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, la commune de Megève, représentée par la société d’avocats Legal Performances, conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 20 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 juillet 2024 en application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code forestier ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2025 :

— le rapport de M^me H,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique,

— les observations de M^e Giraudon, pour les requérantes, les observations de M^me F, pour le préfet de la Haute-Savoie et les observations de M^e Antoine, pour la commune de Megève.

La commune de Megève et la société anonyme des remontées mécaniques de Megève ont transmis, chacune, une note en délibéré le 28 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts J sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire communal de Megève dont les parcelles cadastrées à la section E n° 729 et n° 1804 sur laquelle est érigée un chalet d’alpage, situées au lieudit « La Fley ». Dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune initié par la commune de Megève, le préfet de la Haute-Savoie a, par arrêté le 4 janvier 2022, autorisé le défrichement de 38 parcelles pour une surface de 9,7201 hectares, dont celles des requérantes, pour une durée de cinq ans.

Sur le mémoire en intervention volontaire de la commune de Megève :

2. Par délibération du 14 décembre 2021, la commune de Megève a déclaré d’intérêt général la restructuration du domaine skiable de Rochebrune qui implique le défrichement de plus de 9 hectares de boisements. La commune de Megève s’associe aux conclusions du préfet de la Haute-Savoie tendant au rejet de la requête. Elle a intérêt au maintien de l’arrêté en litige et son intervention, formée par un mémoire distinct et motivé, est recevable. Par suite, l’intervention de la commune de Megève est admise.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire :

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 3 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie, le préfet de la Haute-Savoie a donné délégation à M. C D, directeur départemental des territoires, aux fins de signer toutes correspondances et décisions relatives à la réglementation du défrichement. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la composition et la complétude du dossier de demande d’autorisation de défrichement :

4. D’une part, aux termes de l’article R. 341-1 du code forestier, dans sa version en vigueur : " La demande d’autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d’établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. / La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l’expropriation pour cause d’utilité publique () ou de la servitude instituée par l’article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (). La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d’expropriation, l’accord exprès du propriétaire si ce dernier n’est pas le demandeur ou, en cas d’application des articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l’énergie et de l’article L. 555-27 du code de l’environnement, l’accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d’autorisation ; 2° L’adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n’est pas le demandeur ; 3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l’acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ; 4° La dénomination des terrains à défricher ; 5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ; 6° Un extrait du plan cadastral ; 7° L’indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ; 8° S’il y a lieu, l’étude d’impact définie à l’article R. 122-5 du code de l’environnement lorsqu’elle est requise en application à l’article R. 122-2 du même code ; 9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande ; 10° La destination des terrains après défrichement () ".

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 342-20 du code du tourisme, ayant en partie codifié l’article 53 de la loi du 9 janvier 1985 : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d’une servitude destinée à assurer le passage, l’aménagement et l’équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l’implantation des supports de lignes dont l’emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l’implantation, l’entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique. () ». Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 342-23 du code du tourisme : « Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d’une autre législation. ».

6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 28 décembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a institué une servitude de tourisme au titre de l’article L. 342-20 du code du tourisme pour le domaine skiable de Megève, secteur de Rochebrune. Cette servitude a été délivrée au profit de la commune de Megève. Il est constant que les parcelles n° 729 et n° 1804 appartenant aux requérantes se situent dans le périmètre de ladite servitude. En outre, la commune de Megève tient des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 342-23 du même code d’être subrogée au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’aménagement du domaine skiable. Ainsi, la circonstance que la commune de Megève a demandé une autorisation de défrichement sans joindre au dossier l’accord exprès des requérantes n’est pas de nature à vicier la procédure dès lors qu’elle bénéficie d’une subrogation. Par suite, le moyen selon lequel le dossier d’autorisation de défrichement aurait été incomplet manque en fait et doit être écarté.

7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’une des pièces mentionnées à l’article R. 341-1 du code forestier, telles que rappelées ci-dessus, aurait manqué dans la constitution du dossier de demande d’autorisation de défrichement. Si en l’espèce, les requérantes soutiennent que la surface à défricher serait en réalité de 10,72 ha pour y intégrer la surface nécessaire à la réalisation des tranchées du réseau d’enneigement, il ressort de l’étude d’impact et de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (MRAe) du 24 décembre 2019, inséré au visa de l’arrêté attaqué, que les réseaux d’eaux pour l’enneigement sont créés sur des terrains qui ne sont pas boisés et sur des pistes existantes. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier d’autorisation de défrichement comporterait une erreur ou une incohérence sur la surface réelle à défricher, qui n’aurait pas mis à même le préfet de la Haute-Savoie d’apprécier la portée de l’autorisation en litige, doit être écarté comme non fondé.

En ce qui concerne l’étude d’impact :

8. En premier lieu, les requérantes soutiennent que l’étude d’impact ne répond pas aux dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa version applicable au 1er août 2021 tel que modifié par le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021. Toutefois, elles ne précisent pas en quoi l’étude d’impact réalisée le 18 septembre 2019 ne répond pas aux dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement tel que modifié par ce décret. Par suite, le moyen doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes.

9. En deuxième lieu, les requérantes font état de ce que l’étude d’impact réalisée en 2019 est devenue obsolète dès lors qu’elle ne tient pas compte de la modification n° 4 du plan local d’urbanisme intervenue postérieurement qui ferait ressortir que « l’emprise du projet déborde du périmètre du domaine skiable approuvé le 23 juillet 2019 ». Toutefois il ressort des pièces du dossier que le projet, tel qu’expliqué dans la notice de la modification simplifiée n° 4 du plan local d’urbanisme communal, qui implique en réalité une extension de 1,43 ha du domaine skiable sur le règlement graphique, n’est pas situé en site vierge au sens du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. La MRAe a, dans son avis du 21 septembre 2020, sur la modification simplifiée n° 4 du plan local d’urbanisme, a relevé que les ajustements sont mineurs et que l’ensemble des modifications graphiques ne sont pas de nature à générer des conséquences négatives significatives supplémentaires sur l’environnement. Ainsi, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’étude d’impact aurait dû être complétée postérieurement à la modification n° 4 du plan local d’urbanisme.

10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les projets de réaménagement du secteur de Rochebrune et du secteur du Cry se situent sur deux secteurs distincts de la commune de Megève. Ils sont indépendants l’un de l’autre et ne présentent pas de lien fonctionnel, le réaménagement du secteur du Cry consistant à mieux desservir le Mont d’Arbois en y créant un téléski et une piste associée. Par suite, ces projets ne constituent pas un projet global au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Dès lors, l’étude d’impact n’avait pas à être complétée pour intégrer le réaménagement du secteur du Cry et le moyen doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes du III de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : « L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après » étude d’impact « , de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. () Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. ».

12. Si les requérantes soutiennent que l’autorisation de défrichement aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact au cas par cas, selon les dispositions de l’article R. 122-2 du code de l’environnement et de son tableau annexé, les dispositions précitées du III de l’article L. 122-2 n’obligeaient la commune de Megève maître d’ouvrage à procéder qu’à une seule étude d’impact commune à l’ensemble des travaux qu’elle envisageait de réaliser pour le réaménagement du domaine skiable de Rochebrune, intégrant notamment une autorisation de défrichement. Par suite, l’arrêté attaqué n’est entaché d’aucune irrégularité sur ce point.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. () II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : () 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées () ».

14. D’une part, le contenu de l’étude d’impact est défini par les dispositions partiellement reprises au point 13. Ainsi, la circonstance que l’étude d’impact ne comporterait pas les éléments attendus par la « doctrine administrative » et en particulier par la grille indicative enjeux-effets-mesures défrichement de la DREAL Rhône-Alpes est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

15. D’autre part, et contrairement aux dires des requérantes, l’avis de la MRAe rendu le 24 décembre 2019 a intégré à son rapport les conséquences des déboisements évalués à la surface de 9,8 hectares. La MRAe a relevé dans le point 2.3.1 de son avis les impacts principaux du projet de Rochebrune sur la biodiversité, en particulier la destruction d’espèces végétales comme la Buxhaumie viridis, les conséquences sur les chauves-souris du fait de la perte des gîtes arboricoles favorables et des terrains de chasse et les conséquences pour l’avifaune et les autres espèces animales et végétales présentes dans le secteur.

16. Enfin, la circonstance que le coût de 2 des 40 mesures environnementales n’a pas été chiffré dans son point 7.7 parce que non défini au jour où l’étude d’impact a été réalisée, n’est pas suffisante pour retenir que l’étude d’impact serait incomplète.

17. Il résulte de qui a été dit aux points 8 à 16 que le moyen tiré de l’irrégularité de l’étude d’impact doit être écarté dans toutes ses branches.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 341-5 et L. 341-6 du code forestier :

18. L’article L. 341-5 du code forestier dispose que " L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux () 7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l’amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques à la constitution ou à l’amélioration des peuplements forestiers ; 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; 9° A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. « . Aux termes de l’article L. 341-6 du même code : » ( ) l’autorité administrative compétente de l’Etat subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; 2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l’exploitation du sous-sol à ciel ouvert ; 3° L’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu’ils complètent ; 4° L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. L’autorité administrative compétente de l’Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5. Le demandeur peut s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois () ".

19. Les requérantes soutiennent qu’eu égard aux conséquences très importantes sur la biodiversité dans le secteur telles que relevées dans l’étude d’impact, le préfet de la Haute-Savoie n’a pris aucune mesure compensatoire ou du moins, il ne pouvait se contenter de définir une somme due par le titulaire de l’autorisation. Toutefois, l’arrêté contesté prévoit que l’autorisation de défrichement sera compensée par la réalisation de travaux de boisement ou reboisement, au titre du premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier pour un montant de 81 648 euros et qu’en cas de refus de mise en place des travaux prévus, l’indemnité forfaitaire prévue serait de 106 921 euros à verser par la bénéficiaire de l’autorisation de défrichement à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois. Si les requérantes critiquent cette mesure, elles n’établissent pas qu’elle serait insuffisante. Dans ces conditions, elles ne sont pas fondées à soutenir que l’autorisation de défrichement méconnait les dispositions précitées de l’article L. 341-5 du code forestier.

En ce qui concerne l’absence de dérogation à la destruction d’espèces protégées :

20. Selon l’article L. 411-1 du code de l’environnement : " I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques () et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, (), la perturbation intentionnelle () d’animaux de ces espèces () ; / () / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; / () « . L’article L. 411-2 du même code précise que : » I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante () et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / () / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; / () ".

21. Les requérantes soutiennent que le préfet de la Haute-Savoie a méconnu les dispositions précitées des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement en faisant droit à la demande d’autorisation de défrichement pour le projet en litige sans imposer à la société pétitionnaire de présenter une demande de dérogation aux interdictions prévues par la législation relative aux espèces protégées et à leurs habitats et alors que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.

22. Toutefois, il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que la délivrance d’une autorisation de défrichement au titre de la législation forestière serait subordonnée au dépôt d’une demande de dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées, lorsqu’une telle dérogation est nécessaire à la réalisation du projet concerné, ni, a fortiori, à l’obtention d’une telle dérogation. Pour les mêmes motifs, la circonstance que le projet en litige ne répondrait pas par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur, reste sans incidence sur la légalité de l’autorisation de défrichement. En tout état de cause, et ainsi que le reconnaissent les requérantes dans leurs dernières écritures, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 30 mai 2022, qui n’est pas devenu définitif, autorisé la dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèce animales protégées ; la capture, l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens animales protégées ; la coupe, la cueillette, l’arrachage, ou l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre de la restructuration du domaine de Rochebrune sur la commune de Megève. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté du 4 janvier 2022 doivent être rejetées.

Sur les frais de justice :

24. Les conclusions présentées par M^me E et M^me J, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par la commune de Megève sur le fondement de ces dispositions sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la commune de Megève est admise.

Article 2 : La requête présentée par M^me E et M^me J est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Megève au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me G E en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Megève.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie et à la société des remontées mécaniques de Megève.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Mathieu Sauveplane, président,

— M^me Céline Letellier, première-conseillère,

— M^me B A, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La rapporteure,

C. H

Le président,

M. I

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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