Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/832/F ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-5 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 13 et 130 ;
Vu la notification n° 2020/0832/F adressée le 21 décembre 2020 à la Commission européenne et les réponses du 25 janvier et du 22 mars 2021 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits, Sct. Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier , Art. R5232-19, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations , Art. R5232-20, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. R5232-21, Art. R5232-22
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Dans le même temps, l'article 13 de ladite loi, complété par le décret n° 2021-1110, prévoit la mise à disposition d'informations aux consommateurs permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Ce faisant, […] en octobre 2022, de ne pas inclure la vitamine D dans le dispositif d'affichage des perturbateurs endocriniens. […] Pour l'application de cet article 13-II de la loi AGEC, un projet d'arrêté, prévu par le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021, doit fixer la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne. […]