Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-7 et L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars 2021 et 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 15 avril 2021 et 29 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les mesures portées par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles et par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ont réformé en profondeur le cadre normatif applicable aux modes d'accueil du jeune enfant. Menés en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, ces textes ont, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant.