Article R421-18-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D421-18Article D421-19
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

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Décisions • 34

1. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 23 mai 2024, n° 2103666Rejet

[…] 4. D'une part, la décision portant retrait d'agrément vise les dispositions du code de l'action sociale et des familles dont il est fait application, notamment les articles L. 421-1 et […] R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 () peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément ». […] Aux termes de l'article R. 422-20 du code précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ;

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[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 octobre 2022 et 5 mai 2023, M me D… C…, représentée par M e Dutheuil, […] 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 12 décembre 2025, n° 2405365Rejet

[…] dès lors que cette dernière décision est entachée d'incompétence, qu'elle méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 421-26 du même code. […] moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1. […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, […]

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