Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 1
Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 421-3, sur le site Internet de la caisse nationale des allocations familiales mentionné dans le formulaire de demande d'agrément prévu à ce même article.
[…] 4. D'une part, la décision portant retrait d'agrément vise les dispositions du code de l'action sociale et des familles dont il est fait application, notamment les articles L. 421-1 et […] R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 () peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément ». Aux termes de l'article R. 422-20 du code précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ;
[…] enregistrés les 18 octobre 2022 et 5 mai 2023, […] 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] Aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, […]
[…] dès lors que cette dernière décision est entachée d'incompétence, qu'elle méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 421-26 du même code. […] 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a retiré son agrément d'assistante maternelle ; […] Les 17 et 18 avril 2024, le service de PMI a reçu une plainte d'un parent d'un enfant accueilli par la requérante, puis, […] aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, […]