Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 2021-611 du

TA Bordeaux 14 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Baisse significative de l'activité
La cour a estimé que la planification des fermetures est justifiée par la nécessité d'organiser le service et de garantir un accueil de qualité durant les périodes de forte activité.
Accepté
Prévision de baisse d'activité
La cour a jugé que cette mesure permet de mieux gérer les ressources et d'assurer un accueil de substitution, garantissant ainsi la continuité du service.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 14 déc. 2021, n° 2021-611 du
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2021-611 du

Texte intégral

Envoyé en préfecture le 29/12/2021

Reçu en préfecture le 29/12/2021

Affiché le

ID : 047-200030674-20211214-AP_2021_117-AR

AP-2021-117

Extrait du registre des Arrêtes du Président

PLANNING DE FERMETURE 2022 DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) ET DES RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)

Le Président de Val de Garonne Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,

Vu le code de la santé publique,

Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,

Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant,

Considérant la baisse significative de l’activité des accueils lors des vacances scolaires, il convient de prévoir dès maintenant les dates de fermeture afin que les familles puissent s’organiser,

Considérant que ces périodes sont différenciées par type d’accueil,

Considérant qu’elles permettent par ailleurs d’assurer une meilleure gestion du personnel sur l’année et d’avoir une qualité d’accueil avec tous les membres de l’équipe présents sur les semaines de pleine activité,

ARRÊTE

Article 1 Le planning 2022 ci-annexé précisant les périodes de fermeture en fonction des structures d’accueil est validé.

Article 2 Une semaine de fermeture supplémentaire pourra être organisée selon un planning « tournant » en cas de baisse importante de l’activité prévisible sur les périodes de congés scolaires de janvier à avril 2022. Une structure restera ouverte par secteur ; il sera ainsi proposé un accueil de substitution.

Article 3 Madame la Directrice Général des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté

Fait à Marmande le 14 décembre 2021 Publication et affichage le : 20 décembre 2021 Jacques BILIRIT Président de Val de Garonne Agglomération,

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Bordeaux