Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 1
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.
[…] expressément prévue par l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'une convocation présentée le 21 novembre 2023 pour une commission se tenant le 4 décembre 2023 ne respectait pas le délai minimal de quinze jours prévu par l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles. […] annule un retrait d'agrément d'assistant familial en relevant que les griefs invoqués n'étaient pas suffisamment établis ou proportionnés. […] Le tribunal constate cependant qu'une information avait été adressée le 26 mai 2021, […] l'avertissement préalable prévu par l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles n'avait pas été adressé avant le retrait d'agrément. […]
Lire la suite…Or, il ressort de l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles que des manquements graves ou répétés d'une assistante familiale à ses obligations peuvent « justifier, après 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. avertissement, un retrait d'agrément ». […] Et si, par ailleurs, le même code (R. 422-20) énonce parmi les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des assistants familiaux, la sanction dite d' « avertissement » à côté du « licenciement », […]
Lire la suite…[…] l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) dispose que : « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. () ». L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent. « . L'article R. 421-26 du même code prévoit que : » Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38 () peuvent justifier, […] il ressort des pièces du dossier qu'une information a bien été adressée le 26 mai 2021 au département s'agissant de la création de cette entreprise et sa finalité. […]
[…] — elle a été prise en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; […] En sixième lieu, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, […] R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, […] et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 () peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément ». Aux termes de l'article R. 422-20 du code précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ;
L‘article R. 421 -38 impose aux assistants maternels agréés d'informer sans délai le président du conseil départemental de toute modification relative à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent. L'article R. 421 -40 prévoit que l'assistant maternel est tenu de déclarer sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. […] L'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration […]
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