Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 1
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.
[…] expressément prévue par l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'une convocation présentée le 21 novembre 2023 pour une commission se tenant le 4 décembre 2023 ne respectait pas le délai minimal de quinze jours prévu par l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles. […] annule un retrait d'agrément d'assistant familial en relevant que les griefs invoqués n'étaient pas suffisamment établis ou proportionnés. […] Le tribunal constate cependant qu'une information avait été adressée le 26 mai 2021, […] l'avertissement préalable prévu par l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles n'avait pas été adressé avant le retrait d'agrément. […]
Lire la suite…Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé une décision portant retrait d'un agrément en qualité d'assistante maternelle en raison d'un vice de procédure en l'absence de l'avertissement préalable prévu l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'est en cause un manquement tiré du dépassement du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément. Le second motif retenu, tiré d'une délégation ponctuelle de la garde d'un enfant accueilli, ne justifiant pas, à lui seul, la décision de retrait d'agrément.
Lire la suite…[…] l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) dispose que : « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. () ». L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent. « . L'article R. 421-26 du même code prévoit que : » Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38 () peuvent justifier, […] il ressort des pièces du dossier qu'une information a bien été adressée le 26 mai 2021 au département s'agissant de la création de cette entreprise et sa finalité. […]
[…] — elle a été prise en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; […] En sixième lieu, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, […] R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, […] et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 () peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément ». Aux termes de l'article R. 422-20 du code précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ;
L‘article R. 421 -38 impose aux assistants maternels agréés d'informer sans délai le président du conseil départemental de toute modification relative à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent. L'article R. 421 -40 prévoit que l'assistant maternel est tenu de déclarer sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. […] L'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration […]
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