Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Les dispositions des articles R. 2141-36, R. 2141-37 et R. 2141-38 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article R2141-36 Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit : 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son quarante-troisième anniversaire ; […] 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire. […] Article R2141-38 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 4 du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021.
Lire la suite…[…] Tout d'abord, un tel courrier ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 entré en vigueur le 30 septembre 2021 précise en son article 4 que les dispositions relatives à la limite d'âge « s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ». […]
[…] — cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 dont les articles 1er et 4 sont entachés d'illégalité dès lors que la condition d'âge fixée par l'article R. 2141-38 ne saurait s'appliquer immédiatement aux situations juridiques définitivement constitués et qu'en s'abstenant de prendre des mesures transitoires pour les personnes qui avaient fait conserver leurs gamètes sans avoir déposé de demande d'assistance médicale à la procréation, le pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] — l'article R. 2141-38 du code de la santé publique ne peut s'appliquer à sa situation dès lors qu'elle a engagé le processus d'assistance médicale à la procréation, en procédant notamment à la congélation de ses ovocytes, avant que ne soit fixée la condition d'âge par ces dispositions ; en tout état de cause, dès lors qu'elle pouvait utiliser ses ovocytes au moment de l'adoption du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021, l'article R. 2141-38 du code de la santé publique doit faire l'objet d'une application souple ; […] 3. Il résulte des termes mêmes de l'article 4 du décret n° 2021-1243 du
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 4 du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021. […] Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 4 du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021. […] Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311- 23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. […]
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