Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 206
Décisions • 13
—
[…] Cette disposition, issue du décret no 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'AMP (modifié par le décret no 2022-1187 du 25 août 2022) prévoit qu'une telle assistance peut être réalisée « jusqu'à son soixantième anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant ». L'article R. 2141-36 du même code prévoit que « le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son soixantième anniversaire ».
Rejet —
[…] Le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 entré en vigueur le 30 septembre 2021 précise en son article 4 que les dispositions relatives à la limite d'âge « s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ». […]
—
[…] elle a été contactée par un biologiste l'informant de l'arrêt du protocole en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, au regard de son âge ; toutefois, les dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 avaient vocation à s'appliquer aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ; or, en l'espèce, dès lors que sa demande était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 et du décret du 28 septembre 2021, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2, L. 2141-10 et L. 2141-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8, L. 160-14 et L. 324-1 ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R2142-18
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-17
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- Article 9 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
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