Entrée en vigueur le 28 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 2
Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son quarante-troisième anniversaire ;
2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son soixantième anniversaire.
Ces dispositions sont applicables au prélèvement ou au recueil de gamètes ou de tissus germinaux effectué en application de l'article L. 2141-11, lorsque celui-ci est effectué en vue d'une assistance médicale à la procréation ultérieure.
R. 2141-36 à R. 2141-38). Cela devait s'entendre comme excluant des personnes ayant changé de sexe à l'état civil du bénéfice de l'autoconservation de gamètes, même pour motif médical, et limitant aux seules personnes nées femmes et mentionnées comme telles à l'état civil la possibilité de bénéficier d'une insémination ou du transfert d'un embryon dans le cadre d'une AMP. […] L. 2141-2 ; L. 2141-11 et L. 2141-12), le Conseil d'État examine ensuite les dispositions réglementaires prises pour leur application par le décret contesté. Il rappelle que celui-ci a fixé dans un nouvel article R. 2141-36 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] B D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n°2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, […] du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de ses embryons en application de l'article L. 2141-5 ».
[…] La requérante produit deux certificats médicaux, établis les 18 avril et 4 juillet 2024 par un praticien du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, indiquant qu'après deux tentatives infructueuses de fécondation in vitro (FIV), une nouvelle FIV est prévue « à condition de l'obtention d'un titre de séjour », et que les chances de succès de cette insémination artificielle, qui ne peut d'ailleurs être réalisée, en application de l'article R. 2141-36 du code de la santé publique, que jusqu'au quarante-troisième anniversaire de M me B, qui l'atteindra le 30 novembre 2025, diminuent rapidement pour une femme âgée de plus de quarante ans. […]
[…] issue du décret n o 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'AMP (modifié par le décret n o 2022-1187 du 25 août 2022) prévoit qu'une telle assistance peut être réalisée « jusqu'à son soixantième anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant ». L'article R. 2141 - 36 du même code prévoit que « le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son soixantième anniversaire ». […] - Les articles L. 2141-11 et R. 2141-38 du code de la santé publique sont - ils accessibles et prévisibles, […] et sachant que le recueil de spermatozoïde peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son soixantième anniversaire (article R. 2141-36 du même code) ?