Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er novembre 2023, 20 mars 2025 et 11 mai 2025, l’Association les musulmans de Chennevières, représentée par son président, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne s’est opposée à la reconnaissance de sa qualité d’association cultuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute pour l’autorité administrative d’avoir respecté les droits de la défense et le principe du contradictoire ;

elle est entachée d’une erreur de droit : le caractère rigoriste d’une pratique religieuse ne saurait constituer un motif légal justifiant l’opposition à la reconnaissance de sa qualité cultuelle alors qu’elle a pour objet exclusif l’exercice d’un culte et que ses activités sont ouvertes au public sans distinction ; l’opposition d’un tel refus pour des raisons religieuses porte atteinte aux principes de laïcité et de neutralité qui s’imposent à l’administration ;

elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le risque d’atteinte à l’ordre public n’est pas constitué ;

elle présente un caractère disproportionné au but en vue duquel elle a été prise ;

elle méconnaît les stipulations des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l’Association les musulmans de Chennevières ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense présenté par le préfet du Val-de-Marne et enregistré le 28 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi du 1er juillet 1901 ;

- la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat ;

- le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Prissette

les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

les observations de M^e Dajean, substituant M^e Peter, représentant l’Association les musulmans de Chennevières,

et les observations de M. C…, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, représentant le préfet du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

L’Association les musulmans de Chennevières, association relevant de la loi du 1er juillet 1901 déclarée en préfecture le 4 juin 2009, a modifié ses statuts le 24 avril 2022, et plus particulièrement son objet, portant initialement sur l’organisation de conférences, de cycles d’études et de colloques sur les sujets liés à la culture musulmane, afin de se consacrer de manière exclusive à la célébration du culte musulman à travers la gestion d’un lieu de culte. En conséquence, elle a présenté le 7 mai 2022 un dossier de demande de reconnaissance de la qualité cultuelle de son activité. Une décision implicite de reconnaissance de son caractère cultuel est née, avant d’être retirée par une décision du 2 novembre 2022. Par un dossier déposé le 14 février 2023, réputé complet le 5 mai 2023, l’association requérante a déclaré sa qualité d’association cultuelle. Par une décision du 1er septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne s’est opposée à la reconnaissance de la qualité cultuelle de l’Association les musulmans de Chennevières. L’Association requérante demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions en annulation :

Aux termes de l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes : « Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires, toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l’Etat dans le département, sans préjudice de la déclaration prévue à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. / Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les deux mois suivant la déclaration, s’opposer à ce que l’association bénéficie des avantages mentionnés au premier alinéa du présent article (…) pour un motif d’ordre public. Lorsqu’il envisage de faire usage de son droit d’opposition, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans un délai d’un mois (…). / Les modalités d’application du présent article, notamment les documents permettant à l’association de justifier de sa qualité cultuelle, les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration, sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article 30 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905, modifié par le décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 : « Les associations cultuelles se constituent, s’organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905 ». Selon l’article 32-2 de ce décret, la déclaration de la qualité cultuelle prévue à l’article 32-1 du décret « produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de cinq ans, sauf décision d’opposition ou de retrait dans les conditions prévues aux articles 32-3 et 32-4. / L’absence de notification d’une décision expresse d’opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions mentionnées au 5° de l’article 32-1 (…) ». L’article 32-3 du même décret précise que : « Lorsque le préfet envisage de faire usage du droit d’opposition prévu au deuxième alinéa de l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée au motif que l’association ne réunit pas les conditions requises, il en informe celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa réception et l’invite à présenter ses observations dans le délai d’un mois (…). / Lorsque le préfet décide de s’opposer à la demande, il notifie sa décision motivée à l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa réception ».

En premier lieu, l’association requérante, qui cite l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration en vertu duquel les mesures de police sont motivées, soutient que : « le préfet du Val-de-Marne n’accompagne sa décision de refus d’aucun témoignage, d’aucun fait précis ou de rapport. De plus, les formulations employées dans la décision de refus sont générales et stéréotypées ». A supposer que, ce faisant, l’association requérante ait entendu invoquer un moyen tiré de l’insuffisance de motivation, ce moyen ne peut qu’être écarté, en tant qu’il se fonde sur les dispositions du code des relations entre le public et l’administration alors que cette motivation est prévue par les dispositions précitées du décret modifié du 16 mars 1906. Il ressort de la décision attaquée du 1er septembre 2023, prise en réponse à la déclaration de l’association du 5 mai 2023 déposée en application des dispositions citées au point précédent, que la préfète justifie son opposition à la reconnaissance de sa qualité cultuelle par l’existence d’un risque d’atteinte à l’ordre public. Ce risque est caractérisé dans ses courriers adressés à l’association, auxquels se réfère la décision attaquée, d’une part du 3 juillet 2023, qui cite l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 et fait état de la présence dans l’espace public de femmes revêtues d’un voile intégral de type niqab ou burqa proscrit par la loi du 11 octobre 2010 ainsi que de propos ambigus ou problématiques des trois immams ayant officié dans la mosquée gérée par l’association et, d’autre part, du 16 août 2023, qui se réfère à un discours diffusé au sein de la mosquée Al Forqane ces dernières années ainsi que sur les réseaux sociaux appelant à légitimer la charia et à encourager la haine à l’égard des chrétiens et des musulmans vivant en bonne entente avec eux. Par suite, les motifs de droit et de fait ultérieurement retenus par la décision attaquée étaient mentionnés avec une précision suffisante dans les courriers adressés les 3 juillet et 16 août et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, à le supposer soulevé, doit être écarté.

En deuxième lieu, l’association requérante soutient que l’autorité administrative ne l’a pas informée avec suffisamment de précisions des motifs pour lesquels elle entendait faire usage de son droit d’opposition à la reconnaissance de sa qualité cultuelle et indique qu’elle n’a été destinataire d’aucune pièce justificative ni d’aucun élément factuel détaillé la mettant en mesure d’assurer utilement sa défense. Toutefois, d’une part, la décision attaquée présente le caractère d’une mesure de police administrative, de sorte que l’association requérante ne peut utilement se prévaloir du principe général des droits de la défense. En outre, aucune disposition ni aucun texte n’impose au préfet de l’inviter à prendre connaissance du dossier, ni a fortiori de le lui communiquer spontanément. D’autre part, l’Association les musulmans de Chennevières a été informée par un courrier du 3 juillet 2023 par la préfète du Val-de-Marne de la mesure envisagée. L’association requérante a présenté ses observations par un courrier du 16 juillet 2023, réceptionné le 2 août suivant par les services de la préfecture, à l’occasion duquel elle a demandé des précisions à l’autorité administrative. En réponse à cette demande, la préfète du Val-de-Marne lui a adressé un second courrier le 16 août 2023 détaillant encore les faits reprochés à l’association. Enfin, à leur demande, les dirigeants de l’association ont été entendus le 30 août 2023 par les services de la préfète. Dans ces conditions, la procédure contradictoire préalable a été mise en œuvre conformément aux exigences prévues par les dispositions du décret du 16 mars 1906 modifié citées au point 2. Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. / (…) ». Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ». Aux termes de l’article 19 de cette loi : « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l’ordre public ».

L’Association les musulmans de Chennevières soutient que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait légalement, sans méconnaitre les principes de laïcité et de neutralité qui s’imposent aux pouvoirs publics, alors qu’elle a pour objet exclusif l’exercice d’un culte et que ses activités sont ouvertes au public sans distinction, prendre la décision attaquée au seul motif de la nature de sa pratique religieuse, qu’elle qualifie de « rigoriste ». Toutefois, si les termes de la décision du 1er septembre 2023 font référence à « l’environnement rigoriste du lieu de culte » géré par l’association requérante, la décision attaquée n’est pas fondée sur la pratique religieuse des fidèles mais a été prise, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, au motif que l’activité de l’association était de nature à troubler l’ordre public, en raison notamment du discours diffusé au sein du lieu de culte ainsi que sur les réseaux sociaux, y compris par les imams successifs y ayant officié, dont la préfète a estimé qu’il portait atteinte aux principes et valeurs de la République. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été prise pour un motif d’ordre public au sens des dispositions de l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905. L’Association les musulmans de Chennevières n’est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d’une erreur de droit pour avoir été édictée, en méconnaissance des principes de laïcité et de neutralité qui s’imposent aux pouvoirs publics, en considération de sa seule pratique religieuse.

En quatrième lieu, l’Association les musulmans de Chennevières soutient que ses activités ne seraient pas susceptibles de troubler l’ordre public. Elle indique notamment qu’elle aurait toujours répondu avec diligence à ses obligations administratives, qu’elle n’aurait jamais fait l’objet d’une mesure de perquisition administrative ou de fermeture administrative, soutient que ses dirigeants n’auraient jamais été visés par une procédure administrative ou pénale, qu’ils n’auraient jamais été condamnés, et précise qu’aucun partenariat ni financement n’aurait été établi entre le lieu de culte dont elle assure la gestion et le centre Dar-al-Hadith au Yémen.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note blanche précise et circonstanciée produite en défense, que des imams ayant officié au sein de la mosquée gérée par l’association requérante ont étudié au centre yéménite Dar-al-Hadith, qui promeut une « ligne salafiste extrême, séparatiste et violente ». Ainsi, M. D… G…, ayant officié au sein de la mosquée de 2019 à 2022, a suivi un cours théologique dans ce centre, est en relation avec de nombreux individus de la sphère radicale francilienne et publie de nombreux contenus sur le site internet « dammaj-fr », -dont la note blanche souligne qu’il contient nombre d’articles légitimant le djihad armé-, y compris des cours et sermons dispensés depuis la mosquée gérée par l’association requérante. La même note blanche souligne que le contenu publicisé sur ce site internet s’emploie à dénoncer avec virulence les principes républicains, que de nombreuses productions portent sur le traitement juridique et religieux réservé aux catégories d’individus ne suivant pas le dogme islamique, réduites au statut de mécréants ou d’associateurs et que des propos particulièrement extrémistes et violents sont constatés à l’encontre des juifs, ainsi que des homosexuels. Il est précisé qu’à l’occasion d’une visite domiciliaire du 20 janvier 2021, des supports numériques ont été découverts au domicile de l’intéressé, encourageant ouvertement la polygamie, soulignant l’infériorité de la femme, et invitant un fidèle à contourner le paiement des impôts à l’Etat français afin d’éviter de financer, selon lui, les guerres menées contre des pays islamiques. En outre, il ressort également des pièces du dossier qu’est également intervenu au sein du lieu de culte géré par l’association requérante M. A… B…, qui a lui aussi étudié au centre Dar-al-Hadith, que l’intéressé relaie sur sa chaîne Youtube les messages du fondateur et principal idéologue de ce centre et qu’il rédige régulièrement des contributions pour le site internet « dammaj-fr ». Certains de ses articles, dont des extraits sont reproduits dans la note blanche versée en défense, font apparaître un discours justifiant le meurtre des personnes insultant le Prophète, la mise à mort des homosexuels et légitimant sous certaines conditions le djihad armé. Il est encore indiqué que M. A… B… a pris les armes à partir de 2011 contre les rebelles houthis d’obédience chiite et qu’il est vraisemblable qu’il ait connu dans ce contexte M. H…, frère de M. E… F…, imam qui a remplacé M. D… G… et qui est issu d’une famille connue pour son rigorisme religieux.

Pour contester le risque de trouble à l’ordre public sur lequel s’est fondée l’autorité administrative pour refuser de lui reconnaître sa qualité cultuelle, l’Association les musulmans de Chennevières se prévaut des mesures qu’elle a prises pour que MM. D… G… et A… B… n’officient plus, à compter du mois de novembre 2022, au sein de la mosquée. Elle soutient également que les opinions liées au centre Dar Al-Hadith publiées sur le site internet de M. D… G… sont postérieures à son éviction, et indique que M. E… F… prêcherait quant à lui un islam respectueux des individus, des croyances et des lois. Toutefois, si elles produit trois attestations de fidèles certifiant n’avoir jamais constaté de discours extrémistes au sein de la mosquée, elle ne conteste pas sérieusement les liens existants toujours à la date de la décision attaquée entre ce lieu de culte et la mouvance islamiste salafiste radicale prônée par le centre yéménite Dar-al-Hadith, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. D… G… a continué à se rendre à la mosquée postérieurement à son éviction, où son aura auprès des fidèles est restée intacte, et que ce dernier conserve de très bon rapports avec les responsables locaux de la mosquée. Aussi, si l’association requérante produit un courrier adressé par M. E… F… à la préfecture du Val-de-Marne dans le cadre des échanges ayant précédé l’édiction de la décision attaquée, dans lequel l’intéressé « rejette catégoriquement toute accusation de radicalisme ou d’extrémisme », elle ne conteste pas les liens entre cet imam et M. D… G…. Dans ces conditions, en estimant que le discours diffusé au sein de la mosquée gérée par l’association requérante, et notamment par ses imams successifs, lors des prêches et en ligne, qui se caractérise par une ligne radicale du salafisme encourageant à la haine, à la discrimination et à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, ou de leur religion, était susceptible de troubler l’ordre public, la préfète du Val-de-Marne n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce, alors même que l’association aurait toujours rempli ses obligations administratives, qu’elle n’aurait fait l’objet d’aucune perquisition administrative, visite domiciliaire ou fermeture administrative et que ses dirigeants n’auraient fait l’objet d’aucune procédure pénale ou administrative ni d’aucune condamnation. Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté.

En cinquième lieu, si l’Association les musulmans de Chennevières soutient que la décision attaquée la prive d’avantages fiscaux et aurait pour effet de mettre à l’arrêt son projet d’acquisition d’un nouveau lieu de culte alors qu’elle aurait obtenu la promesse de signer un bail emphytéotique administratif, elle n’apporte aucune précision sur l’état d’avancement de ce projet, en particulier sur la recherche des moyens de le financer, ni ne justifie du caractère inadapté du lieu de culte qu’elle gère actuellement, ainsi que l’a relevé le juge des référés. En outre, l’opposition à la reconnaissance du caractère cultuel de l’association n’a pas pour effet de priver cette dernière de son existence juridique, mais affecte seulement les conditions dans lesquelles elle exerce son activité, en la privant de la possibilité d’accéder aux avantages réservés aux associations cultuelles. Dans ces conditions, eu égard au risque de trouble à l’ordre public justifiant légalement la décision attaquée, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus de lui reconnaître la qualité d’association cultuelle présenterait un caractère disproportionné au but en vue duquel il a été pris.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

D’une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision attaquée a été prise pour un motif d’ordre public, et non en raison des opinions religieuses exprimées par les fidèles du lieu de culte géré par l’association requérante, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé, doit être écarté. D’autre part, la décision attaquée, qui a pour seul effet de maintenir l’association requérante dans le régime juridique et fiscal de droit commun des associations sans remettre en cause les convictions des fidèles et sans les empêcher de pratiquer librement leur culte, ne porte pas atteinte à la liberté religieuse, protégée par l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit donc, à supposer également que l’association requérante ait entendu le soulever, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que l’Association les musulmans de Chennevières n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 1er septembre 2023. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’Association les musulmans de Chennevières est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’Association les musulmans de Chennevières et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Combier, conseiller,

M^me Prissette, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

La rapporteure,

L. PRISSETTE

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

G. AUMOND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,