Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-16, Art. R331-2, Art. R331-17, Art. R331-3, Art. R331-18, Art. R331-4, Art. R331-19, Art. R331-5, Art. R331-55, Art. R331-23, Art. R331-56, Art. R331-24, Art. R331-57, Art. R331-25, Art. R331-58, Art. R331-26, Art. R331-59, Art. R331-27, Art. R331-60, Art. R331-28, Art. R331-61, Art. R331-29, Art. R331-62, Art. R331-30, Art. R331-63, Art. R331-31, Art. R331-64, Art. R331-32, Art. R331-65, Art. R331-33, Art. R331-66, Art. R331-34, Art. R331-67, Art. R331-35, Art. R331-68, Art. R331-36, Art. R331-69, Art. R331-37, Art. R331-70, Art. R331-38, Art. R331-71, Art. R331-39, Art. R331-72, Art. R331-40, Art. R331-73, Art. R331-41, Art. R331-74, Art. R331-42, Art. R331-74-1, Art. R331-43, Art. R331-75, Art. R331-44, Art. R331-76, Art. R331-45, Art. R331-77, Art. R331-46, Art. R331-78, Art. R331-47, Art. R331-79, Art. R331-48, Art. R331-80, Art. R331-49, Art. R331-81, Art. R331-50, Art. R331-82, Art. R331-51, Art. R331-83, Art. R331-52, Art. R331-84, Art. R331-53, Art. R331-35, Art. R331-6, Art. R331-36, Art. R331-7, Art. R331-37, Art. R331-8, Art. R331-37-1, Art. R331-9, Art. R331-38, Art. R331-10, Art. R331-39, Art. R331-11, Art. R331-40, Art. R331-12, Art. R331-41, Art. R331-13, Art. R331-43, Art. R331-14, Art. R331-44, Art. R331-15, Art. R331-45, Art. R331-16, Art. R331-46, Art. R331-17, Art. R331-23, Art. R331-24, Art. R331-25, Art. R331-26, Art. R331-27, Art. R331-28, Art. R331-29, Art. R331-30, Art. R331-31, Art. R331-32, Art. R331-33, Art. R331-34, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-45, Art. R331-46, Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52, Art. R331-53, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Art. R335-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12, Art. R331-14, Art. R331-13, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. D331-21, Art. R331-22, Art. D331-54-1, Art. D331-21, Sct. Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents, Art. R331-20, Art. R331-18, Art. R331-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés, Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits , Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité, Sct. Paragraphe 2 : La commission de protection des droits, Sct. Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables, Art. R331-32-1, Art. R331-32-2, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions diverses, Art. R331-54, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95
Le décret du 27 décembre 2021[5] précise les conditions de saisine de l'ARCOM par le titulaire de droits. […] [5] D& […] #233;cret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins