Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 ;
Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »,
Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone,
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 08 au 28 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Le décret du 28 novembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Pour rappel, par le décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 , le Ministère de la Transition écologique avait déjà modifié les dispositions permettant d'établir le label « Bas Carbone « . À ce titre, le décret a permis la déconcentration de la labellisation […] des projets et de la reconnaissance des réductions d'émissions au niveau des préfets de région (articles 2 et 4 du décret). […] Puis, le décret a introduit des organismes compétents et indépendants. […]