Décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. Emplois classés
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- Redressement judiciaire SAULCE SUR RHONE (26270)
- CAMPING VALDIE
- LECODA
- OFFICINE IMMORTELLE
- Cour d'appel de Chambéry, 17 octobre 2016, n° 16/00451
- Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers IDCC 959
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 7 mars 2025, n° 2302433
- Article L224-3 du Code de commerce
- 4H04 (NEUVILLE-DE-POITOU, 822892626)
- R&R CONCEPT (BEAUSOLEIL, 888021151)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 20 août 2024, n° 24/00201
- RESTAURANT LA MATELOTE (BOULOGNE-SUR-MER, 314902628)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
- Article 47 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 7 mars 2025, n° 2502526
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire LINGOLSHEIM (67380)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 24/00626
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 27 octobre 2023, n° 2203881
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 19 septembre 2024, n° 24/00732
- PARIS OUEST GESTION (PARIS 5, 722055688)