Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2022 |
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| Dernière modification : | 26 février 2022 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment son titre II, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatifs aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 1
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 3
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 22 septembre 2017, n° 15/06649
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 13 mars 2024, n° 23/01364
- Article 329 du Code civil
- FONCIERE MONTE CRISTO (NEUILLY-SUR-SEINE, 451460000)
- Article 44 quaterdecies du Code général des impôts
- HAINZELAIN ET COMPAGNIE (NEUFCHATEAU, 826050130)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 1er août 2024, n° 22/03973
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 14 juin 2011, n° 09/04988
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01728
- Article L225-38 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 février 2024, n° 22/00502
- BATORAMA (STRASBOURG, 808395990)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juillet 2024, n° 2404406
- Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 3), 24 février 2025, n° 2302543
- Liquidation judiciaire SAINT CHEF (38890)
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 21 février 2023, n° 20/04557
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 6 mars 2025, n° 23MA00968