Article 4 du Décret n°2022-597 du 21 avril 2022
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

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Décisions • 93

[…] 3°) de réformer l'arrêté du 23 avril 2024 par le lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a fixé à – 6, 88 % la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement Clinique La Bressane et de le fixer à – 5,94 % pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 ;

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[…] Clinique du Val de Seine en vertu du II de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 de la manière suivante : • à titre principal à 530 145 euros ; • à titre subsidiaire si le tribunal ne fait pas droit à sa demande relative à la dotation populationnelle à 1 384 695 euros ; • à titre infiniment subsidiaire, fixer la dotation de transition à 0 euro.

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[…] Aux termes du I de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale leur sont versées selon les modalités suivantes. 1° Dans l'attente de la fixation des montants du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, […]

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Document parlementaire • 0

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