Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2022 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 7-1
- AUTO TRANSFERT
- Article R216-5 du Code de l'éducation
- SAS CHEZ GEORGES
- PALETTES AVENIR
- NEWSCAFE
- Article R4121-1-1 du Code du travail
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 30 janvier 2025, n° 24/01105
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18660
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 août 2024, n° 24PA03662
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 20 octobre 2022, n° 2000533
- Article 1952 du Code civil
- Article L1235-3-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 2101171
- Article 75-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 12 septembre 2024, n° 24/06516
- PERCE NEIGE (MULHOUSE, 490355906)
- DISTRIMAT SUD (BOURGES, 878209741)
- LA LUNE (NEUILLY-SUR-SEINE, 850909086)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 janvier 2020, n° 17/11076
- FAGSI LOCATION D'ESPACES MODULAIRES (MITRY-MORY, 443502166)
- E.R.I.P. (CALAIS, 904784352)
- Article 63-3 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 21 février 2025, n° 23LY01439