Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 11 mars 2025, n° 2404326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2404326 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté son recours tendant à l’exécution de la décision du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France relative à l’attribution d’une indemnité compensatrice de la perte de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser l’indemnité due depuis le 1er janvier 2020, augmentée des intérêts au taux légal.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant sa demande du 29 décembre 2023. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Lille, le 11 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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