TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.C.I. MINAVA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Valérie GARCON

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02834 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45BD

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 10 septembre 2024

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat le cabinet LOISELET père-fils et – F.DAIGREMONT – [Adresse 1]

représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22

DÉFENDERESSE

S.C.I. MINAVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 10 septembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02834 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45BD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 13 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], a fait assigner la SCI MINAVA en paiement des sommes suivantes, le jugement à intervenir devant être assorti de l’exécution provisoire :

—  4.923,58 euros représentant les charges de copropriété impayées arrêtées au 2ème trimestre 2024, et ce avec intérêts à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2023,

—  519 euros au titre des frais de poursuite,

—  1.500 euros à titre de dommages-intérêts,

—  1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 10 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que valablement assignée par dépôt de l’acte à étude, la SCI MINAVA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2024 avec mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 10 septembre 2024.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges).

Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n’ayant pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges.

A l’appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] verse aux débats les pièces suivantes :

— la justification de la qualité de copropriétaire de la SCI MINAVA,

— les procès-verbaux d’assemblées générales en date des 21 novembre 2022 et 19 avril 2023, approuvant les comptes, le budget provisionnel et votant les travaux exceptionnels,

— les relevés individuels de charges sur la période concernée,

— un décompte de créance au 15 avril 2024,

— une mise en demeure de payer la somme de 4 362,32 euros en date du 24 octobre 2023, revenue non réclamée le 2 novembre 2023.

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de la SCI MINAVA.

Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit injustifiés dans leur principe ou leur quantum ainsi que les frais de relance et de procédure, qui, soit sont antérieurs à la mise en demeure et ne peuvent donc être mis à la charge du copropriétaire défaillant, soit ne peuvent être à la fois inclus dans les charges de copropriété et les dépens ou la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à hauteur de la somme de 4.923,58 euros, avec intérêts légaux à compter du 24 octobre 2023 pour la somme de 4 362,32 euros et du présent jugement pour le surplus.

Il convient, en outre, de lui allouer la somme de 114 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, cette somme correspondant aux frais de mise en demeure ; les postes suivants ont été déduits comme ne correspondant aux frais nécessaires de recouvrement :

— les mises en demeure et relance qui n’ont pas été versées au débat,

— les honoraires du syndic (2 x 105 euros) qui relèvent de son mandat général de gestion et n’ont pas à être imputés au seul copropriétaire.

Tout retard dans le règlement des charges de copropriété entrave le bon fonctionnement de cette dernière et lui crée un préjudice qu’il convient d’indemniser ; en l’espèce, la SCI MINAVA sera tenue de verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.

Les dépens seront supportés par la SCI MINAVA, partie perdante.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l’occasion de la présente instance non compris dans les dépens, de sorte que la SCI MINAVA devra les supporter à hauteur de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et il n’y a pas lieu d’écarter le caractère exécutoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la SCI MINAVA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] les sommes suivantes :

—  4.923,58 euros au titre des charges impayées sur la période du 31 décembre 2022 au 15 avril 2024, appels du 2ème trimestre 2024 inclus, et ce avec intérêts légaux à compter du 2 novembre 2023 pour la somme de 4.362,32euros et du présent jugement pour le surplus, lesquels intérêts, dès lors qu’ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

—  114 euros au titre des frais de poursuite,

—  300 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE la SCI MINAVA à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI MINAVA aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à Paris le 10 septembre 2024

le greffier le Président