Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 2022 |
Commentaires • 12
Décisions • 6
Annulation —
[…] de suspendre l'exécution de la décision d'ajouter quatre des sociétés requérantes, le 12 novembre 2024, à la liste, prévue par le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022, des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, publiée sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision d'ajouter des biens immobiliers appartenant aux sociétés requérantes, à la même date, à la liste, prévue par le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022, des biens immobiliers faisant l'objet de ces mesures de gel, publiée sur le même site internet, et, […]
Rejet —
[…] — le décret n°2022-515 du 8 avril 2022 ; — le décret n°2022-815 du 16 mai 2022 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ; — le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 215 ;
Vu le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-1-2 ;
Vu le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 2022,
Décrète :
Le ministre chargé de l'économie rend publique sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier.
Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.
- Décret n°2022-515 du 8 avril 2022Art. 1
Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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