AVOCATS & CONSEILS

« DE COMMERCE LCLUN

Philippe VOLKRINGER – […] Corinne MOREAU cree Stéphanie RANDRIANOME Tribunal de Commerce de Melun Diana DUKIC Monsieur le Juge Commissaire HUAULT

Avocats au Barreau de Melun 2 avenue du Général Leclerc Toque M […]

MELUN, le 10 juillet 2014

Affaire : LA CROIX DU NORD | LIGNE DIRECTE SECRETARIAT : 01.64.39.45.45 \

TIERCE – OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Monsieur le Président,

Par la présente, en ma qualité de Conseil de Monsieur Y C, né le […], à Paris 12°"*, demeurant […] – à Melun (77000), j’ai l’honneur de former tierce opposition à l’Ordonnance rendue le 16 juin 2014 dont copie ci-joint, concernant la procédure de liquidation judiciaire de la SARI CROIX du Nord.

Mon client, ou une personne morale dont il restera le garant entend faire une offre d’acquisition du fonds de commerce exploité au 2, […] moyennant la somme de 120.000 Euros net vendeur payable par chèque de banque, adossé à un engagement de reprendre le paiement des loyers à compter du 16 juin 2014.

Je reste dans l’attente d’une convocation à votre prochaine audience utile,

Je vous prie croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments dévoués et respectueux.

PJ

F AVOCû&CONSEILS ! \{ PhullppeVOL_

Copie : M^e Coudray

770-«4|_ Sax C5 _;

ÉL. : SELARL D’AVOCATS AU CAPITAL – 0 -44-37.50.e1

[…]

PC : 2012J00462 / 2014L00740

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE

Nous, Monsieur Jean HUAULT, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de l’entreprise SARL LA CROIX DU NORD,

Assisté de M^lle Fatou DIOUF, Commis greffier assermenté,

Vu la tierce opposition à l’ordonnance du Juge commissaire en date du 16 juin 2014, ayant autorisé la cession amiable du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de l’entreprise SARL LA CROIX DU NORD,

Vu les convocations devant le Juge Commissaire, pour l’audience du 15 septembre 2014, adressées en lettres recommandées avec accusés de réception par les soins de Monsieur le Greffier au requérant, au débiteur, au bailleur, au candidat acquéreur, au créancier inscrit,

s’il y a lieu à leur mandataire, et l’avis donné au mandataire de justice concernant la tenue de la présente audience,

Vu les dispositions des articles L 642-19, R642-37-2, et R642-37-3 du Code de Commerce, et de l’article 125 du code de procédure civile,

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2014, CONSTATONS la comparution : ® de M. Hervé X, candidat acquéreur,

® de M. Michel DECLAS, candidat acquéreur,

+ du requérant : M. Y C, assisté de Maître DUKIC, Avocat au Barreau de Melun,

® du bailleur : la SCI LE KENAVO,

® du dirigeant de l’entreprise SARL LA CROIX DU NORD,

CONSTATONS la non comparution :

® du créancier inscrit : la BANQUE CIC EST,

® du créancier inscrit : HEINEKEN,

En présence de la SCP COUDRAY-ANCEL, représentée par M^me Brigitte GAUDAIRE-

THORE, Liquidateur de l’entreprise SARL LA CROIX DU NORD, assisté de Maître Z, Avocat au Barreau de Melun,

Les parties présentes à l’audience ont été entendues en leurs explications orales,

Maître DUKIC a été entendue en sa plaidoirie qui tend à dire :

— - que par ordonnance du 16 juin 2014, le Juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, vente à emporter, dépendant de la liquidation judiciaire de l’entreprise SARL LA CROIX DU NORD au profit de Messieurs X et DECLAS moyennant le prix de 100.000,00euros,

— - que M. Y entend former tierce opposition contre ladite ordonnance, afin de présenter une offre de rachat du fonds de commerce pour le prix de 120.000,00euros,

Maître Z a été entendue en sa plaidoirie qui tend à dire : – - que la tierce opposition est irrecevable,

— - qu’en effet, cette voie de recours n’est pas ouverte pour les ordonnances du Juge commissaire autorisant la cession des actifs sur le fondement de l’article L642-19 du code de commerce,

— que M. A, dirigeant de l’entreprise SARL LA CROIX DU NORD, s’est désisté de l’appel qu’il avait déjà formé contre l’ordonnance attaquée ce jour,

— - que c’est M. A qui présente une offre de rachat par l’intermédiaire de M. Y, qui n’établit donc pas sa qualité de tiers,

— - que la cession définitive du fonds de commerce de l’entreprise SARL LA CROIX DU NORD devient urgente,

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2014, SUR CE :

Attendu qu’il ressort notamment des dispositions de l’article R661-2 du code de commerce, applicable en l’espèce, que la tierce opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision,

Qu’en l’espèce l’ordonnance attaquée a été prononcée le 16 juin 2014,

Que la déclaration de tierce opposition a été déposée au greffe le 10 juillet 2014, soit au- delà du délai de dix jours précité,

Qu’il y a donc lieu de constater l’irrecevabilité de la présente tierce opposition,

PAR CONSEQUENT :

CONSTATONS l’irrecevabilité de la tierce opposition présentée par M. Y C, DISONS que les dépens seront à la charge du requérant,

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance par les soins de Monsieur le Greffier par pli recommandé avec accusé de réception au requérant, au débiteur, au candidat acquéreur, s’il y a lieu à leur mandataire, aux créanciers inscrits, ainsi qu’un avis avec accusé de réception au Liquidateur,

DELIBERE par M. Jean HUAULT, Juge Commissaire, l’ordonnance étant rendue par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 17 septembre 2014,

La minute de l’Ordonnance est signée par M. Jean HUAULT, Juge-Commissaire et par M^lle Fatou DIOUF, Commis-Greffier assermenté.