Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre de la culture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-7 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 109 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 mai 2022,
Décrète :
Bénéficient de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue au V de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée les artistes-auteurs dont le revenu artistique déclaré, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, au titre de 2019 est supérieur ou égal à 1 000 euros et qui ont subi entre 2019 et 2021 une baisse de leur revenu artistique au moins égale à 20 %.
Le montant de cette réduction est déterminé en fonction du revenu artistique en 2019 et de la baisse de ce revenu constatée entre l'année 2019 et l'année 2021, selon les modalités prévues en annexe du présent décret, sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction mentionnée à l'article 1er s'impute sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l'année 2021, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur et ont fait l'objet d'un précompte, le montant correspondant à la réduction mentionnée à l'article 1er est versé à l'artiste-auteur par l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.
- Code de la sécurité sociale.Art. D382-5
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