Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 - art. 1
Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.
Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.
Les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ” sont réputées respecter les deux alinéas précédents.
Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France ”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.
[…] l'article L. 229 -68 dans les conditions définies au présent article . […] L'article D. 229 -107 du code de l'environnement impose à cet annonceur de fournir un bilan des des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie, […] avec notamment trois annexes: « 1° Une annexe présentant le résultat du bilan prévu à l'article D […] Ainsi l'annonceur retire l'affirmation mentionnée à l'article D. 229 […]
Lire la suite…Le décret n°2022-539 du 13 avril 2022 créé, à son article 1er, l'article D. 229-107 du code de l'environnement, […] et enfin compensées. […] Le décret du 13 avril 2022 fait le lien entre le cadre juridique de l'allégation "neutre en carbone" et le dispositif de l'article L.229-55 du code de l'environnement qui soumet ces projets à plusieurs principes : "Art. D. 229-109. - Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application. […] Pour mémoire, l'article L229-55 du code de l'environnement auquel renvoie l'article D.229-109 précité, […]
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Cette disposition, dont le décret d'application est entré en vigueur le 1er janvier 2023, interdit aux annonceurs « d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente », sauf à être en mesure de fournir au public les documents suivants permettant de prouver ces allégations (articles L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […] Sont également visées par cette interdiction les formules suivantes : « zéro carbone », « avec une empreinte carbone nulle », « climatiquement neutre », « intégralement compensé », […]
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