Décret n° 2022-1094 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2022 |
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Annulation —
[…] - le décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2021 ; - le décret n° 2022-1094 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 24 mars 2022,
Décrète :
- Décret n°2017-132 du 3 février 2017Art. 1
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
- A2 MOTORS
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- CJUE, n° C-62/12, Arrêt (JO) de la Cour, Galin Kostov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto», 13 juin 2013
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