COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/01072 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKURR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Décembre 2024

Date de saisine : 20 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l’exécution de Tribunal Judiciaire de CRETEIL le 13 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [D] [K], représenté par M^e Gameli NOUWADE, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [Y] [H], représenté par M^e Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 23 janvier 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 février 2025,

Vu les observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 06 mars 2025

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties