Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 4
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 3 novembre 2023, reçue le 14 novembre suivant, tendant à la modification, d'une part, du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 et, d'autre part, de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale, afin de faire bénéficier les commandants divisionnaires fonctionnels du taux d'indemnité journalière prévu pour les commandants divisionnaires ; […] — le décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. D411-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D411-21
- Code de la sécurité intérieureArt. D411-18
- Code de la sécurité intérieureArt. D411-19
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, n° 14/04948
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010, 328686
- CJUE, n° T-1101/23, Ordonnance du Tribunal, AQ contre Agence européenne des produits chimiques, 27 mars 2024
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 6 juin 2024, n° 2127736
- CAA de LYON 9 février 2023, 21LY01701
- Article 1466 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 13 février 2025, n° 24/10994
- Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2024, n° 2420450
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 novembre 2024, n° 24/00209
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 9 novembre 2021, 20MA02377, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 18 octobre 2024, n° 24/04692
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Article 496 du Code de procédure civile
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 octobre 2021, n° 19/05513
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- Entreprises PIENNES (54490)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 26 septembre 2024, n° 24/03366
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 19/00812
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 3, 27 novembre 2024, n° 23/00582
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2014, n° 1400713
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 22 août 2024, n° 22/02715