Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2022 |
Commentaires • 11
Décision • 1
—
[…] Elle précise que ce principe posé par l'article R323-2 du code de la sécurité sociale résulte le décret n°2021-428 du 12 avril 2021. Elle assure que le décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022, qui a reporté l'application de ses dispositions au 1er juin 2024, concerne le calcul du montant des indemnités journalières et non la durée d'attribution des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail prescrit en situation de cumul emploi/retraite. […] En l'espèce, le décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022, dispose :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;
Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021Art. 5
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
- COMETE AVOCATS LA ROCHELLE
- BANQUE BIA
- SERITIP (LA ROCHE-SUR-YON, 329142665)
- Tribunal administratif de Bastia 1er février 2024, n° 2100972
- Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2024, n° 2433069
- Cour d'appel de Chambéry 6 février 2020, n° 18/01832
- Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CHARCUT ART ST QUENTINOISE SA LANDON
- DSL SERVICES
- Exequatur : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 94-14.220, Inédit
- Entreprises en difficulté ISSOIRE (63500)
- Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2024, n° 2405343
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 13 mars 2025, n° 23/00463
- Quotité disponible : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SMDT (RAVILLE, 841460652)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 18 avril 2024, n° 23/11503
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2404795
- ABH INVEST (BONDOUFLE, 832461818)
- Règlement (UE) 928/2010 du 15 octobre 2010
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2507390
- CONNECTIV-IT (PARIS 12, 479016958)