Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2022 |
Commentaires • 6
Décisions • 4
Rejet —
[…] 20. En premier lieu, par décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, le Premier ministre a émis l'injonction de conservation visée au paragraphe 6, mesure réitérée par décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022, pour une durée identique, les réquisitions critiquées ayant été réalisées entre le 4 octobre 2022 et le 20 octobre suivant.
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion ; […] — le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion ; […] — le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (II) ;
Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,
Décrète :
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.
Fait le 17 octobre 2022.
Élisabeth Borne
- O P'TIT ANIO
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10/07927
- VERNIERE
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 3 avril 2024, n° 2110026
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mai 2020, n° 19/00104
- Article L121-16-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 29 février 2024, n° 23/00283
- Liquidation judiciaire Cher (18)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
- WETHENEW (PARIS 2, 838122034)
- AGROAIR (SAINT-MALO, 509405692)
- Article L2241-2 du Code des transports
- BOUCHERIE DU SUD-OUEST (BRUGES, 814318382)
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