Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2023
Dernière modification : 1 janvier 2023
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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Puis a été publié le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022. Et, là, chacun a pu le mesurer, comme on s'attablerait à un restaurant pour un menu dégustation de 78 plats : le contenu de ce rapport sera copieux. Très copieux. Ce qui sera commode pour les collectivités affamée d'informations (elles qui en sont si souvent privées). Mais cela s'avérera fort indigeste (et parfois imprécis) pour les EPL qui devront mitonner tout cela.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1524-7
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu