Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2022 |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 261-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1 et L. 365-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 443-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 552-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 ;
Vu la loi n° 89-465 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022,
Décrète :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 1
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 2
- ADLC, Décision 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention
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