Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	20 octobre 1945
Dernière modification :	1 juillet 1948

Commentaires • 5

1. Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

Conseil Constituionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

. – Le cumul d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale avec des revenus d'une activité non salariée Le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions salariées non agricoles (régime général de sécurité sociale) a été institué par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles. […] Ces dispositions du deuxième alinéa de l'article 80 quater de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ont été codifiées à l'article 253 du CSS (devenu l'article L. 253) par le décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale. […] Nonobstant l'article 80 quater de l'ordonnance du 19 octobre 1945, […]

2. Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016, Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

[…] la modification de l'ordonnance n ° 45 - 2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles .......................................................................... 6 - Article 22 ................................................................................................................................................ 6 5. […] Ordonnance n ° 45 - 2454 du 19 octobre 1945 […]

3. Commentaire de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - M. Laurent D. [Discipline des médecins]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2013

. – Issu de l'article 100 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 1, l'article L. 145-2 du CSS définit le régime des sanctions relevant du contentieux du contrôle technique qui est destiné à réprimer « les fautes, abus, […] Une circulaire en date du 20 juin 2006 de la Caisse nationale d'assurance maladie a précisé certaines de ces notions 2. […] La circulaire précise que « pour caractériser la fraude stricto sensu, il faut juridiquement la concordance de trois éléments : – un élément légal indispensable marqué par l'existence d'un texte, 1 Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, J.O. 20 octobre 1945, […]

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Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.
Le ministre de l'économie nationale, R. PLEVEN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI.
Le ministre des finances, R. PLEVEN.
Le ministre de l'air, ministre de la santé publique par intérim, CHARLES TILLON.
Le ministre des travaux publics et des transports, ministre des affaires étrangères par intérim, RENE MAYER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, ministre des colonies par intérim, RAOUL DAUTRY.
Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EUGENE THOMAS.