Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Texte intégral

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.
Le ministre de l'économie nationale, R. PLEVEN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI.
Le ministre des finances, R. PLEVEN.
Le ministre de l'air, ministre de la santé publique par intérim, CHARLES TILLON.
Le ministre des travaux publics et des transports, ministre des affaires étrangères par intérim, RENE MAYER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, ministre des colonies par intérim, RAOUL DAUTRY.
Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EUGENE THOMAS.

Commentaires


1Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016
Conseil Constituionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

Commentaire Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. (Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 188 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Francine E., portant sur l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie législative et partie décrets …

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2Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016, Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

Décision n° 2016-534 QPC Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non-salariée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................. 14 Table des matières I. Dispositions législatives …

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3Commentaire de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2013

Commentaire Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. (Discipline des médecins) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) qui fixe le régime (notamment la nature et l'échelle) des sanctions susceptibles d'être prononcées par les juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale. Dans sa décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, …

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1Cour de Cassation, Chambres réunies, du 24 novembre 1964, 60-13.966, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article 116, par. 2, alinéa 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente bénéficient, à ce titre, des prestations en nature de l'assurance maladie. Ce texte qui étend aux titulaires de pensions et rentes prévues par la loi du 5 avril 1910, les avantages accordés sans aucune restriction par l'article 72 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 aux bénéficiaires des pensions et rentes des assurances sociales ne …

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2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mai 1961, Publié au bulletin
Rejet

L'avantage resultant de l'article 116, paragraphe 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, qui fait beneficier des prestations en nature de l'assurance maladie les titulaires de pensions ou rentes liquidees au titre du decret-loi du 28 octobre 1935, s'etend a la veuve du titulaire. Par suite, c'est a bon droit qu'une decision accorde le benefice de ces prestations a une veuve titulaire d'une pension de reversibilite souscrite en sa faveur par son epoux sous le regime du decret-loi du 28 octobre 1935, des lors qu'elle reunissait les conditions requises par l'article 76 de l'ordonnance du 19 …

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 mai 2014, 13BX01206, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société mutuelle Vittavi, dont le siège social est situé 104 avenue Jean Rieux à Toulouse (31500), représentée par ses représentants légaux, par M e Briand, avocat ; La société mutuelle Vittavi demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102559 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2011 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne refusant de créer une section locale universitaire ; 2°) d'annuler …

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