Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
- sa date de prise d'effet et sa durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins deux jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
[…] Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-8 et L. 351-2 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 3, 8-1 et 25-7 ; Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2015 ; […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi prévoit en effet que le propriétaire disposant d'éléments laissant supposer que le logement est abandonné par ses occupants peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement, le défaut d'occupation étant une des causes de résiliation du bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Par ailleurs, l'article 3 de cette loi prévoit désormais que les huissiers de justice, dans leur mission de signification et d'exécution, pourront pénétrer dans les parties communes des immeubles d'habitation, […]
Lire la suite…[…] 3 / qu'en s'abstenant de rechercher en tout état de cause si les locaux ne répondaient pas aux caractéristiques de la catégorie II-C, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
[…] L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. […] — réfection des peintures 3 579,63 €
[…] Que l'article 3 de la même loi prévoit que le contrat de location est établi par écrit et que le contrat de location doit comporter les règles et la date de révision du loyer, si celle-ci est prévue; Qu'en outre, l'article premier du titre 1 er (des rapports entre bailleurs et locataires) de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que: « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »…;